Contexte et décision du Sénat
Le Sénat a adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026, un amendement fixant la Réduction de Loyer de Solidarité à 900 millions d’euros pour 2026. Ce montant intervient après plusieurs propositions divergentes en commission et en hémicycle: le gouvernement avait prévu 1,3 milliard d’euros initialement, l’Assemblée nationale avait retenu 700 millions d’euros, et le Sénat a choisi une solution intermédiaire de 900 millions d’euros.
Les modifications financières et leur justification
Pour compenser et réorienter l’effort, les sénateurs ont aussi augmenté la contribution des bailleurs sociaux au Fonds national des aides à la pierre (FNAP) à 275 millions d’euros pour 2026, contre 75 millions en 2025. L’objectif affiché est de limiter la ponction directe sur les bailleurs tout en maintenant des ressources pour financer la production et la rénovation de logements sociaux.
Reactions des acteurs
Les organisations de bailleurs, représentées par l’Union sociale pour l’habitat, ont accueilli favorablement la baisse de la RLS qui redonne des marges d’investissement. Emmanuelle Cosse a rappelé que la mesure « remet le poids sur les bailleurs au meame niveau que l’an dernier » sans toutefois créer de moyens supplémentaires nouveaux pour produire davantage de logements.
Des voix se sont opposées: la sénatrice Amel Gacquerre a mis en garde contre la baisse des moyens de production de logements, et le sénateur Yannick Jadot a rappelé que depuis sa mise en place la RLS a « ponctionné » près de huit milliards d’euros sur le logement social, plaidant pour sa suppression.
Impact attendu sur le logement social
La réduction de la RLS e0 900 millions limite la ponction sur les bailleurs sociaux et, combinée à d’autres mesures (notamment la baisse du taux du Livret A en 2024-2025), a déjà contribué à une reprise de la production de logements sociaux: la production est passée d’environ 85 300 à plus de 100 000 logements entre 2024 et 2025. Néanmoins, des interrogations persistent sur la durabilité de l’effort si la charge globale imposée aux bailleurs venait à augmenter à nouveau.
Autres mesures budgétaires et contexte global
Le Sénat, majoritément de droite, a validé simultanément d’autres mesures controversées: le gel des revalorisations du barême des aides au logement (APL) pour 2026 et la suppression de ces aides pour certains étudiants extracommunautaires non boursiers. Ces choix visent des économies budgétaires mais risquent d’alourdir la précarité de certains publics.
Par ailleurs, les crédits alloués à la mission « cohésion des territoires » chutent dans le PLF 2026: 22,2 milliards d’euros prévus contre 23,8 milliards en 2025, ce qui inclut des lignes pour la rénovation énergétique, l’hébergement d’urgence et la politique de la ville.
Calendrier législatif
Le vote solennel sur l’ensemble du PLF 2026 au Sénat est programmé pour le 15 décembre 2025. Si Assemblée et Sénat ne s’accordent pas sur un texte identique, une commission mixte paritaire (CMP) réunissant députés et sénateurs sera convoquée pour trouver un compromis, avant une lecture définitive et la promulgation possible par le Président de la République.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la RLS et comment fonctionne-t-elle ?
La Réduction de Loyer de Solidarité est un dispositif créé en 2018 qui impose aux bailleurs sociaux une réduction du loyer pour les locataires modestes. Cette remise est calculée selon la composition du foyer et la zone géographique. Elle se cumule à une baisse quasi équivalente de l’Aide Personnalisée au Logement (APL), de façon à limiter la dépense publique tout en maintenant l’accessibilité des loyers pour les ménages modestes.
Pourquoi le Sénat a-t-il réduit la RLS à 900 millions dans le PLF 2026 ?
Le Sénat a ramené la RLS à 900 millions pour alléger la ponction sur les bailleurs sociaux et compenser partiellement par une hausse de la contribution au FNAP. L’intention est de dégager des marges d’investissement pour la production et la réhabilitation de logements sociaux sans transférer l’essentiel du poids sur les organismes HLM.
Quel impact cette baisse aura-t-elle sur la construction et l’investissement ?
La baisse de la RLS redonne des ressources aux bailleurs sociaux et peut faciliter la construction neuve et la rénovation énergétique. Elle a déjà contribué à la hausse de la production entre 2024 et 2025, mais l’effet d’ensemble dépendra aussi des autres prélèvements et des crédits disponibles dans les années suivantes.
