Taxe sur les complémentaires santé adoptée pour 2026
Le 4 deccembre 2025, l’Assemblée nationale a voté une taxe sur les complémentaires santé, adoptée par 151 voix contre 131. Initialement supprimée en première lecture, la contribution réapparaeet après des modifications du texte au Sénat et son rétablissement en commission des Affaires sociales. Le gouvernement attend environ 1 milliard d’euros de recettes pour 2026 afin d’alimenter le PLFSS 2026 et soulager partiellement les comptes de la Sécurité sociale.
Un vote dans un climat parlementaire tendu
Le retour de la taxe a été marqué par des tensions politiques. Aprés l’adoption par 151 voix, la majorité a été élargie, rassemblant Renaissance, LR, MoDem, Horizons, Liot et des voix socialistes revenues sur leur vote initial, selon Nice-Matin. Des députés ont dénoncé le risque de répercussion sur les cotisations, tandis que d’autres ont pointé l’instabilité que pourrait créer une mesure limitée à l’année 2026 pour les recettes de la Sécurité sociale.
Une contribution dite ‘exceptionnelle’ mais contestée
Le gouvernement présente la mesure comme ponctuelle. Elle s’ajoute toutefois à la taxe de solidarité additionnelle (TSA) qui déjà pése à hauteur de 14 % sur certaines primes. Le rapporteur général Thibault Bazin rappelle que la contribution se fonde sur une hausse d’environ 8 % des tarifs de mutuelles en 2024, liée à des anticipations autour du ticket modérateur. Les organisations mutualistes rejettent l’analyse et estiment que la taxe sera in fine répercutée sur les adhérents. ‘Ce n’est jamais qu’une TVA sur la complémentaire santé’, déclare Eric Chenut, président de la Mutualité Française.
Impacts prévus pour les mutuelles et les assurés
La taxe s’appliquera à l’ensemble des mutuelles et assurances santé en 2026. Son rendement est estimé entre 1 milliard et 1,1 milliard d’euros, participation importante au financement du PLFSS 2026. Les organismes complémentaires affirment qu’ils auront du mal à absorber cette charge sans ajuster leurs tarifs, à moins que l’Etat n’intervienne pour l’empêcher.
- L’Assemblée a adopté un amendement visant à geler les tarifs des complémentaires en 2026, proposé par le député socialiste Jérôme Guedj.
- Ce gel expose à un risque juridique: encadrer les prix pourrait eatre contesté au nom de la liberté contractuelle des assureurs, avertit Thibault Bazin.
- Si les organismes ne peuvent pas absorber la taxe, une partie du poids pourrait eatre reportée sur les assurés via la hausse des cotisations.
Contexte budgétaire et interrogations de long terme
La mesure s’inscrit dans un contexte de tensions financières: les dépenses de santé, notamment hospitalières et médico-sociales, augmentent plus vite que les recettes. Faire contribuer les acteurs privés est un choix politique pour stabiliser le financement de la Sécurité sociale à court terme, mais il laisse des questions ouvertes pour l’avenir.
Plusieurs parlementaires craignent que cette taxe ‘exceptionnelle’ ne devienne un précèdent permettant des ressources annuelles faciles et qu’une accumulation de prélèvements nuise à la capacité d’innovation des mutuelles, essentielle face au vieillissement de la population et à la transition numérique des soins.
Conclusion
La taxe sur les complémentaires santé, adoptée pour 2026, apportera une recette significative mais soulève des risques politiques, juridiques et conjoncturels. Le débat porte d’abord sur la répartition de la charge entre finances publiques, organismes complémentaires et assurés, et sur la vision du financement de la santé à moyen et long terme.
Sources principales: comptes rendus de l’Assemblée nationale (4 deccembre 2025) et reportages de Nice-Matin.
