Le rejet de la réforme à l’Assemblée
Le 13 novembre 2025, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, les députés ont rejeté la suppression de l’abattement de 10% appliqué aux pensions de retraite. La proposition, portée dans le projet de loi de finances pour 2026, devait remplacer cet abattement proportionnel par un abattement forfaitaire de 2 000 euros. Le texte a été refusé par 213 voix contre 17, confirmant le maintien du dispositif actuel.
La commission des finances avait déjà rejeté l’article concerné (article 6) le 21 octobre 2025, restituant en commission l’abattement de 10%, selon des comptes rendus cités par LCP. Ce précédent avait donné le ton avant le vote en séance publique.
Le dispositif et son coût
L’abattement de 10% est l’une des plus anciennes mesures fiscales appliquées aux pensions. Il réduit automatiquement l’assiette imposable des pensions, avec un plancher de 450 euros par personne et un plafond global de 4 399 euros par foyer fiscal, d’apres LégiFiscal.
- Plancher : 450 euros par personne
- Plafond : 4 399 euros par foyer fiscal
- Coût estimé : environ 5 milliards d’euros en 2025 (source : Le Particulier), et entre 5 et 5,3 milliards d’euros annuels selon les estimations citées dans le débat
Pourquoi la réforme était proposée
Le gouvernement proposait de substituer au mécanisme proportionnel actuel un abattement forfaitaire unique de 2 000 euros par retraité imposable. L’argument avancé était double : mieux cibler l’avantage en faveur des pensions modestes et dégager des recettes nouvelles en réduisant l’avantage relatif dont bénéficient les pensions les plus élevées.
Concrètement, le forfait de 2 000 euros aurait augmenté l’avantage pour certains retraités modestes mais réduit, voire supprimé, l’avantage pour des retraités aux pensions plus élevées. L’objectif affiché était d’accroître la progressivite du barème tout en diminuant la dépense publique.
Conséquences du maintien du dispositif
Avec le rejet de la réforme, les retraités conserveront l’abattement de 10% en 2026, ce qui assure une stabilité immédiate de leur impôt sur le revenu et évite des effets de seuil liés à une transition vers un forfait.
Ce statu quo protège principalement les retraités aux pensions moyennes et élevées, qui auraient été les plus affectés par l’introduction du forfait. En revanche, les retraités les plus modestes ne bénéficieront pas du gain potentiel associé au forfait de 2 000 euros.
Pour les finances publiques, le maintien du dispositif laisse inchangé un poste de dépense important, estimé à environ 5 milliards d’euros par an, ce qui pose la question de l’arbitrage budgétaire dans un contexte déjà contraint pour 2026.
Enjeux politiques
Au-delá des aspects techniques, la discussion a pris un tour politique : toucher à l’abattement a été perçu par de nombreux députés comme une hausse d’impot sur une catégorie jugée sensible électoralement. Cette perception a contribué au rejet de la mesure malgré les objectifs de progressivite et d’economie présentés par le gouvernement.
