Aide exceptionnelle de l'État pour les entreprises sinistrées : décret n° 2026-995
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié le 28 octobre 2026, crée une aide exceptionnelle de l'État pour les entreprises sinistrées par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Ce dispositif cible les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité a été perturbée.
Objet du dispositif
L'aide exceptionnelle entreprises vise à couvrir le reste à charge de l'indemnité d'activité partielle. Elle correspond à la différence entre :
- l'indemnité d'activité partielle légalement due au salarié ;
- l'allocation de droit commun reçue par l'employeur.
La période de prise en compte s'étend du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027.
| Critère | Précision |
|---|---|
| Référence réglementaire | Décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 (publié le 28 octobre 2026) |
| Éligibilité | Entreprise de moins de 250 salariés ayant subi une perturbation d'activité |
| Événement déclencheur | Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 |
| Période couverte | Du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 |
| Objet de l'aide | Couverture du reste à charge de l'indemnité d'activité partielle |
Conditions d'éligibilité strictes pour bénéficier de l'aide exceptionnelle aux entreprises sinistrées
L'aide État entreprises sinistrées répond à un cadre précis. Toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre à ce dispositif mis en place après les dégradations octobre 2026. Le respect intégral des critères ci-dessous est obligatoire.
Critères cumulatifs exigés
Pour être éligible, l'entreprise doit :
- avoir moins de 250 salariés ;
- avoir subi une perturbation d'activité liée aux dégradations des 17 et 18 octobre 2026 ;
- avoir obtenu une autorisation d'activité partielle au motif de sinistre ou d'intempéries exceptionnelles en lien avec ces événements ;
- établir un dommage lié aux événements ;
- disposer de l'autorisation administrative requise pour l'activité partielle.
| Critère | Précision |
|---|---|
| Effectif maximum | 250 salariés |
| Événement déclencheur | Dégradations des 17 et 18 octobre 2026 |
| Motif d'activité partielle | Sinistre ou intempéries exceptionnelles |
| Justification du dommage | Preuve matérielle requise |
Exclusions et limites du dispositif
Une fermeture purement volontaire, sans contrainte ni sinistre, ne suffit pas. L'entreprise doit démontrer que l'arrêt d'activité découle directement des événements des 17 et 18 octobre 2026.
Démarches obligatoires et calendrier de l'aide État entreprises sinistrées
Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle entreprises et compenser le reste à charge indemnité lié à l'indemnité activité partielle suite aux dégradations octobre 2026, le respect des démarches est strict. Que vous soyez une entreprise moins de 250 salariés ou une structure de taille supérieure, vous devez respecter le calendrier fixé.
Les 4 démarches incombant à l'employeur
L'employeur doit :
- Conserver les preuves du sinistre.
- Déclarer les dommages à son assureur.
- Déposer plainte auprès des services de police judiciaire.
- Effectuer la demande d'autorisation d'activité partielle sur le portail administratif dédié dans les 30 jours après le placement des salariés en activité partielle.
Instruction et versement de l'aide
La décision d'attribution de l'aide exceptionnelle relève du préfet du département. Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement.
| Délai ou Étape | Détail ou Organisme |
|---|---|
| Demande d'autorisation d'activité partielle | Dans les 30 jours sur le portail administratif dédié |
| Décision d'attribution de l'aide exceptionnelle | Préfet du département |
| Versement de l'aide | Agence de services et de paiement |
Règles de cumul, sanctions et points de vigilance de l'aide exceptionnelle
L'aide exceptionnelle entreprises accordée par l'État en cas de sinistre obéit à des règles strictes de cumul. Voici les conditions à respecter pour éviter tout remboursement ou sanction.
Interdiction de double indemnisation
L'aide ne peut pas être cumulée avec une indemnisation d'assurance pertes d'exploitation pour les mêmes heures. Ce principe vise à éviter le double paiement d'une même perte de chiffre d'affaires.
Obligation de suivi comptable séparé
Il est donc impératif de suivre séparément :
- Les heures indemnisées au titre de l'indemnité activité partielle ;
- Les remboursements reçus de l'assureur ;
- Les sommes versées par l'aide État entreprises sinistrées.
Ce suivi permet de justifier les déclarations auprès de l'administration et d'éviter les demandes de remboursement ultérieures.
Limites du dispositif
Le dispositif ne garantit pas la couverture de compléments de rémunération versés au-delà des obligations légales. Les employeurs qui maintiennent un salaire net supérieur au minimum légal restent responsables du reste à charge indemnité.
Sanctions en cas de fraude
| Type de manquement | Sanction encourue |
|---|---|
| Double indemnisation non déclarée | Remboursement intégral + pénalités |
| Fausse déclaration d'heures | Amende jusqu'à 1500 euros par salarié |
| Absence de tenue de registre | Consignation de l'aide versée |
Autres mesures de soutien disponibles pour la trésorerie
D'autres mesures de trésorerie distinctes sont disponibles pour les entreprises impactées par les dégradations d'octobre 2026. Ces dispositifs complètent l'aide exceptionnelle aux entreprises et l'aide de l'État aux entreprises sinistrées déjà déployées.
| Dispositif | Organisme | Périmètre | Durée / Conditions |
|---|---|---|---|
| Facilités de paiement des cotisations patronales | Urssaf | Novembre 2026, décembre 2026, janvier 2027 | Report jusqu'à 12 mois |
| Ajustement des cotisations provisionnelles | Urssaf | Travailleurs indépendants | Sur demande |
| Prêt à taux zéro | Bpifrance | Hauts-de-France | Conditions propres |
| Accompagnement et conseil | Chambres consulaires | Hauts-de-France | Recensé par la DREETS |
Facilités de paiement auprès de l'Urssaf
Des facilités de paiement auprès de l'Urssaf sont accordées pour les cotisations patronales des échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027. Il s'agit d'un report pouvant aller jusqu'à douze mois, non d'une suppression automatique.
Ajustement des cotisations provisionnelles
Les travailleurs indépendants peuvent demander un ajustement de leurs cotisations provisionnelles auprès de l'Urssaf. Cette démarche permet de moduler les acomptes en fonction de la baisse d'activité subie, sans attendre la régularisation annuelle.
Accompagnement en région Hauts-de-France
La DREETS des Hauts-de-France recense les solutions d'accompagnement des chambres consulaires et une offre de prêt à taux zéro de Bpifrance, sous conditions propres.
Contacts et ressources utiles pour les entreprises face aux dégradations d'octobre 2026
Plusieurs organismes peuvent accompagner les entreprises sinistrées dans leurs démarches. Voici les principaux contacts à connaître pour bénéficier de l'aide exceptionnelle entreprises et des dispositifs d'accompagnement.
Principaux organismes à contacter
| Organisme | Rôle |
|---|---|
| Service Public Entreprendre | Source d'information principale sur les aides et démarches |
| Portail administratif dédié à l'activité partielle | Demande d'autorisation et suivi de l'indemnité activité partielle |
| Agence de services et de paiement (ASP) | Versement de l'aide aux entreprises éligibles |
| Urssaf | Facilités de paiement des cotisations sociales |
| DREETS des Hauts-de-France | Instruction des dossiers et accompagnement régional |
| Chambres consulaires (CCI, CMA) | Accompagnement personnalisé des entreprises |
| Bpifrance | Prêt à taux zéro pour les entreprises sinistrées |
Dispositifs mobilisables après les émeutes
L'aide État entreprises sinistrées concerne les structures ayant subi des dommages lors des dégradations d'octobre 2026. Le dispositif d'activité partielle après émeutes permet de maintenir les salariés en emploi tout en limitant le reste à charge indemnité pour l'employeur.
Éligibilité des entreprises
- Une entreprise de moins de 250 salariés peut prétendre à l'aide exceptionnelle
- Le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d'euros
- L'entreprise doit avoir subi des dommages matériels directs liés aux événements
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle ?
Les entreprises de moins de 250 salariés dont l'activité a été perturbée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026. Elles doivent avoir obtenu une autorisation d'activité partielle pour sinistre exceptionnel lié à ces événements.
Quel est le montant exact de l'aide versée par l'État ?
L'aide correspond à la différence entre l'indemnité d'activité partielle légalement due au salarié et l'allocation de droit commun reçue par l'employeur. Elle couvre donc le reste à charge de l'employeur pour ces heures.
Jusqu'à quand peut-on faire une demande d'activité partielle pour ce motif ?
La période de prise en compte s'étend du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. L'entreprise doit transmettre sa demande d'autorisation d'activité partielle dans les 30 jours après le placement des salariés.
L'aide couvre-t-elle les réparations des dégâts matériels ?
Non. Selon Service Public Entreprendre, elle ne rembourse pas directement les vitrines brisées, les stocks détruits ou les travaux de remise en état. Elle concerne uniquement les heures de travail perdues.
Que faire si mon assurance indemnise aussi la perte d'exploitation ?
L'aide ne peut pas être conservée pour les heures dont les salaires sont pris en charge par l'assurance. Si l'assureur indemnise après le versement de l'aide publique, les sommes indûment perçues doivent être remboursées.
Y a-t-il des facilités pour le paiement des cotisations sociales ?
Oui. L'Urssaf propose des facilités de paiement pour les cotisations patronales des échéances de novembre et décembre 2026 et de janvier 2027. Il s'agit d'un report pouvant aller jusqu'à douze mois, pas d'une suppression.
Quelles sont les étapes obligatoires pour obtenir l'aide ?
1. Conserver les preuves du sinistre. 2. Déclarer les dommages à l'assureur. 3. Déposer plainte. 4. Effectuer la demande d'activité partielle sur le portail dédié. Le préfet statue, puis l'Agence de services et de paiement effectue le versement.
Où trouver de l'aide et des informations complémentaires ?
Le site Service Public Entreprendre est la source d'information officielle. Pour un accompagnement, contactez les Chambres consulaires, la DREETS ou Bpifrance pour un prêt à taux zéro.
