Nature et montant du soutien au gazole non routier (GNR) en 2026
Les entreprises de travaux forestiers (sylviculture, exploitation forestière) peuvent bénéficier d'un soutien cumulé maximal pouvant atteindre 35 centimes par litre de gazole non routier (GNR) en 2026. Ce dispositif vise à soutenir le secteur bois face à la volatilité des prix des carburants professionnels.
Deux mécanismes de soutien distincts
Le soutien au GNR pour les entreprises forestières repose sur deux mécanismes complémentaires :
- Aide publique fixe : 15 centimes (0,15 euro) par litre de GNR, versée systématiquement pour les volumes éligibles.
- Réduction commerciale supplémentaire : variable et non garantie, pouvant atteindre 20 centimes par litre, proposée par certains distributeurs.
| Type d'aide | Montant par litre | Exemple pour 1000 litres |
|---|---|---|
| Aide publique fixe | 0,15 euro | 150 euros |
| Réduction commerciale (max.) | 0,20 euro | 200 euros |
| Soutien cumulé maximal | 0,35 euro | 350 euros |
Origine de la réduction commerciale
La réduction commerciale fait suite à la mobilisation annoncée en octobre 2026 de 10 millions de barils de gazole provenant des stocks stratégiques de l'État. Cette mesure vise à stabiliser l'approvisionnement des professionnels du secteur forestier.
Calendrier des demandes d'aide GNR 2026 : guichets et dates limites
Cette prime carburant professionnel destinée au soutien secteur bois et aux activités agricoles est encadrée par le décret n° 2026-982, publié le 24 octobre 2026 et entré en vigueur le 25 octobre 2026. Ce texte fixe les conditions de la réduction gazole non routier pour les professionnels éligibles.
Périodes d'éligibilité des aides
La subvention publique de 15 centimes par litre concerne les livraisons de GNR (gazole non routier) effectuées de septembre à décembre 2026. Cette aide entreprise forêt s'adresse aux professionnels utilisant du gazole agricole entreprise dans leurs activités.
La réduction commerciale supplémentaire (jusqu'à 20 centimes) s'applique aux livraisons effectuées du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027. Ce financement entreprise forestière vient compléter l'aide publique de base.
Calendrier des guichets de demande
Les demandes de subvention publique s'effectuent via des guichets mensuels sur le portail Chorus Pro. Voici le calendrier des ouvertures et fermetures des guichets :
| Mois de livraison | Ouverture du guichet | Date limite de dépôt |
|---|---|---|
| Août 2026 | Guichet clos | 31 octobre 2026 |
| Septembre 2026 | 27 octobre 2026 | 31 décembre 2026 |
| Octobre 2026 | 2 novembre 2026 | 31 janvier 2027 |
Conditions d'éligibilité et exclusions de l'aide entreprise forêt
L'aide publique est destinée aux entreprises de travaux forestiers (sylviculture, exploitation forestière) remplissant les conditions prévues par le décret, notamment celles liées au tarif réduit d'accise applicable aux travaux agricoles et forestiers. Ce financement entreprise forestière vise à soutenir le secteur bois face aux coûts énergétiques.
Le dispositif est également ouvert, sous conditions particulières prévues par le décret, à des entreprises établies dans les collectivités d'outre-mer visées par l'article 73 de la Constitution.
Entreprises éligibles
| Type d'entreprise | Activité concernée | Condition principale |
|---|---|---|
| Entreprises de travaux forestiers | Sylviculture | Tarif réduit d'accise (travaux agricoles et forestiers) |
| Entreprises de travaux forestiers | Exploitation forestière | Tarif réduit d'accise (travaux agricoles et forestiers) |
| Entreprises outre-mer | Sylviculture / Exploitation | Établies en collectivités visées par l'article 73 de la Constitution |
Cette prime carburant professionnel s'inscrit dans le cadre de la fiscalité carburant agricole et permet une réduction gazole non routier pour les professionnels éligibles utilisant du gazole agricole entreprise.
Exclusions du dispositif
Sont exclues du dispositif d'aide publique :
- Les entreprises placées en procédure de sauvegarde au moment de leur demande ;
- Les entreprises placées en redressement judiciaire au moment de leur demande ;
- Les entreprises placées en liquidation judiciaire au moment de leur demande ;
- Les entreprises soumises à une injonction de récupération d'aides illégales.
Comment bénéficier de l'aide publique pour le gazole non routier : démarches et conditions
Pour bénéficier de la subvention publique de 15 centimes par litre, l'entreprise doit respecter plusieurs étapes définies par la réglementation. Cette prime carburant professionnel s'adresse aux structures utilisant du gazole non routier (GNR) dans le cadre de leur activité. Voici les démarches à effectuer.
Les 5 étapes obligatoires pour obtenir l'aide
- Vérifier son éligibilité selon les conditions du décret. Cette réduction gazole non routier est encadrée par des critères précis liés à l'activité exercée.
- Effectuer la demande par mois de livraison sur le portail Chorus Pro, dans les délais du guichet correspondant.
- Joindre à la demande la facture de GNR au nom de l'entreprise pour chaque mois déclaré (un bon de livraison ne suffit pas), ainsi que les autres justificatifs requis.
- Déclarer les autres soutiens publics sollicités pour les mêmes coûts pour respecter les règles de cumul.
- Pour certaines entreprises de travaux agricoles et forestiers, déclarer les aides dites " de minimis " perçues sur les 36 derniers mois.
Organisme attributaire et pilotage de l'aide
L'attributaire de l'aide publique est la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ce soutien secteur bois et agricole relève d'une fiscalité carburant agricole favorable aux professionnels. L'aide entreprise forêt comme le financement entreprise forestière passent par ce dispositif commun.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Montant de l'aide | 15 centimes par litre |
| Portail de dépôt | Chorus Pro |
| Organisme attributaire | DGFiP |
| Justificatif obligatoire | Facture de GNR au nom de l'entreprise |
| Période de déclaration | Par mois de livraison |
Réduction commerciale GNR : interlocuteurs et démarches pour les entreprises
La réduction commerciale supplémentaire (pouvant atteindre 20 centimes par litre) est distincte de l'aide publique. Elle n'est pas garantie et varie selon les distributeurs. Ce mécanisme de soutien secteur bois s'ajoute à la subvention publique, mais fonctionne indépendamment.
Deux mécanismes distincts pour la prime carburant professionnel
Les entreprises du secteur forestier peuvent cumuler deux types d'aides pour leur gazole agricole entreprise :
| Mécanisme | Interlocuteur | Échéancier |
|---|---|---|
| Subvention publique | DGFiP via Chorus Pro | Dépend du mois de livraison et de la date d'ouverture du guichet |
| Réduction commerciale | Fournisseurs et distributeurs de GNR | Engagements des fournisseurs entre novembre 2026 et janvier 2027 |
Démarches selon le type d'aide
Le financement entreprise forestière repose sur deux canaux distincts :
- Subvention publique : demande via la plateforme Chorus Pro, gérée par la DGFiP. Le versement intervient selon le calendrier officiel lié aux livraisons.
- Réduction commerciale : négociation directe avec le fournisseur. La réduction gazole non routier s'applique selon les engagements contractuels du distributeur.
Cette dualité entre aide publique et réduction commerciale permet aux entreprises de bénéficier d'un double levier de soutien, à condition de respecter les démarches propres à chaque interlocuteur.
Recommandations finales et vérifications pour l'aide carburant professionnel
Pour déterminer le soutien effectivement obtenu, les entreprises forestières doivent vérifier leurs factures et les conditions de livraison auprès de leur fournisseur. Cette aide entreprise forêt nécessite une attention particulière sur plusieurs points.
| Type de soutien | Montant maximal | Caractéristique |
|---|---|---|
| Aide publique fixe | 15 centimes/litre | Via DGFiP |
| Réduction commerciale | 20 centimes/litre | Non systématique |
| Soutien total potentiel | 35 centimes/litre | Maximum théorique |
Deux processus parallèles à gérer
Dans le cadre du soutien secteur bois, les entreprises doivent gérer simultanément :
- Démarche administrative auprès de la DGFiP pour l'aide fixe de 15 centimes/litre
- Négociation commerciale auprès du fournisseur pour la réduction variable jusqu'à 20 centimes/litre
Le financement entreprise forestière repose ainsi sur une combinaison d'aides publiques et d'accords commerciaux. La fiscalité carburant agricole reste applicable en parallèle de ce dispositif exceptionnel.
Questions fréquentes
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide sur le gazole non routier ?
Les entreprises de travaux forestiers (sylviculture, exploitation forestière) remplissant les conditions du décret, notamment celles liées au tarif réduit d'accise. Le dispositif est aussi ouvert sous conditions aux entreprises établies dans certaines collectivités d'outre-mer.
Quel est le montant maximum d'aide possible par litre ?
Le soutien cumulé peut atteindre 35 centimes par litre. Il se compose d'une subvention publique fixe de 15 centimes et d'une réduction commerciale variable pouvant aller jusqu'à 20 centimes.
Comment obtenir la subvention publique de 15 centimes ?
Il faut effectuer la demande par mois de livraison sur le portail Chorus Pro, avec les factures correspondantes, dans les délais du guichet ouvert. L'attributaire est la Direction générale des finances publiques (DGFiP).
Quand faut-il faire la demande pour une livraison de novembre 2026 ?
Pour la subvention publique, utilisez le guichet d'octobre, ouvert du 2 novembre 2026 au 31 janvier 2027. La réduction commerciale s'applique du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027.
Quels documents sont obligatoires pour la demande ?
Une facture de GNR au nom de l'entreprise pour chaque mois déclaré est obligatoire. Un bon de livraison ne suffit pas. Des justificatifs supplémentaires et une déclaration des autres aides perçues peuvent être requis.
La réduction commerciale de 20 centimes est-elle automatique ?
Non. Elle est variable selon les distributeurs et n'est pas garantie. Il faut se renseigner directement auprès de son fournisseur ou distributeur de GNR sur ses conditions d'application.
Peut-on cumuler cette aide avec d'autres soutiens publics ?
Oui, sous conditions. Vous devez déclarer les autres aides publiques (" de minimis ") perçues sur les 36 derniers mois pour les mêmes coûts. Les règles de cumul doivent être respectées.
Quelles sont les principales exclusions ?
Sont exclues les entreprises placées en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, ou soumises à une injonction de récupération d'aides illégales.
