Gel des prestations familiales et des APL pour 2027 : ce qu'il faut savoir
Le projet de loi de finances 2027 prévoit de ne pas revaloriser les aides personnelles au logement (APL) en 2027, une mesure qualifiée d'"exceptionnelle". Par ailleurs, le gouvernement souhaite "le maintien des prestations familiales à leur niveau de 2026", alors qu'elles sont habituellement revalorisées chaque 1er avril au niveau de l'inflation.
Ce gel des allocations familiales doit permettre d'économiser 500 millions d'euros. Le gouvernement espère également une réduction de 600 millions d'euros des dépenses consacrées à l'allocation de rentrée scolaire.
Récapitulatif des mesures prévues dans le budget 2027 des aides sociales
| Prestation concernée | Mesure prévue | Économie attendue |
|---|---|---|
| Aides personnelles au logement (APL) | Non-revalorisation en 2027 - mesure "exceptionnelle" | - |
| Allocations familiales | Maintien au niveau 2026 (pas de revalorisation au 1er avril) | 500 millions d'euros |
| Allocation de rentrée scolaire (ARS) | Réduction des dépenses | 600 millions d'euros |
Nouvelles restrictions APL pour les étudiants de familles aisées : ce qui change
Le projet de loi prévoit des restrictions d'accès aux APL pour les étudiants de familles aisées. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du budget 2027 aides sociales et marque un tournant dans les prestations sociales restrictions 2027.
Choix entre APL et avantage fiscal pour les parents
Ces étudiants devront choisir entre bénéficier des APL ou "le gain en impôt pour leurs parents" lié à leur rattachement au foyer fiscal ou à la déduction des pensions alimentaires qui leur sont versées. La réforme APL familles aisées impose donc un arbitrage clair entre deux dispositifs jusqu'ici cumulables.
| Formation | Frais d'inscription (étudiants non boursiers) | Étudiants boursiers |
|---|---|---|
| BTS | 178 euros | Exclus du paiement |
| Classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) | 270 euros | Exclus du paiement |
Nouveaux frais d'inscription en BTS et CPGE
Pour les étudiants non boursiers, le gouvernement prévoit de faire payer 178 euros l'inscription en BTS et 270 euros celle dans les classes préparatoires aux grandes écoles. Les APL restrictions étudiants 2027 s'accompagnent donc d'une fiscalisation partielle de ces formations.
Le gouvernement justifie cette mesure en indiquant que la "gratuité" actuelle de ces formations "constitue une singularité au sein de l'enseignement supérieur" et qualifie ces sommes de "modiques".
Budget 2027 : créations d'emplois dans la fonction publique et ministères prioritaires
En 2027, le nombre total de fonctionnaires de l'État et de ses opérateurs baissera de 1 076. Cette diminution globale s'accompagne néanmoins de créations d'emplois ciblées dans plusieurs ministères. Le solde net des créations d'emplois à temps plein (ETP) s'établit à +6 816 ETP.
Ces créations sont concentrées dans quatre ministères prioritaires. La répartition se présente comme suit :
| Ministère | Créations nettes (ETP) |
|---|---|
| Ministère de l'Éducation nationale | +3 257 ETP |
| Ministère des Armées et des Anciens combattants | +2 090 ETP |
| Ministère de l'Intérieur | +1 381 ETP |
| Ministère de la Justice | +1 301 ETP |
Prévisions des recettes fiscales pour 2027 : analyse du budget de l'État
Le gouvernement prévoit une hausse des recettes fiscales nettes du budget de l'État pour 2027, qui atteindraient 375,7 milliards d'euros, soit une hausse de 18 milliards d'euros par rapport à 2026. Ces projections sont arrêtées par le ministère de l'Économie et des Finances dans le cadre du projet de loi de finances.
Les recettes liées à la TVA seraient en hausse de plus de 7 milliards d'euros par rapport à 2026. Les recettes de l'impôt sur le revenu augmenteraient de 5,7 milliards d'euros. À l'inverse, les recettes de l'impôt sur les sociétés baisseraient de 1,8 milliard d'euros par rapport à 2026.
| Poste fiscal | Évolution prévue vs 2026 | Sens de variation |
|---|---|---|
| Recettes fiscales nettes totales | +18 milliards d'euros → 375,7 milliards d'euros | Hausse |
| TVA | + de 7 milliards d'euros | Hausse |
| Impôt sur le revenu (IR) | +5,7 milliards d'euros | Hausse |
| Impôt sur les sociétés (IS) | -1,8 milliard d'euros | Baisse |
| Économies sur les prestations | Gel allocations familiales : 500 M€ |
| Réduction ARS : 600 M€ | |
| Hausse recettes fiscales nettes | +18 Md€ (vs 2026) |
| Dont TVA | +7 Md€ |
| Dont Impôt sur le revenu | +5,7 Md€ |
| Baisse Impôt sur les sociétés | -1,8 Md€ |
Questions fréquentes
Que signifie le gel des allocations familiales et des APL en 2027 ?
Le gel signifie que ces prestations ne seront pas revalorisées en 2027. Elles seront maintenues à leur niveau de 2026. Pour les APL, le gouvernement parle d'une mesure "exceptionnellement en 2027".
Quelles économies l'État prévoit-il avec ce gel ?
Le gel des allocations familiales devrait générer des économies de 500 millions d'euros. La réduction des dépenses pour l'allocation de rentrée scolaire est estimée à 600 millions d'euros.
Quels étudiants sont concernés par les nouvelles restrictions sur les APL ?
Les restrictions visent les étudiants de familles aisées. Ils devront choisir entre percevoir les APL ou permettre à leurs parents de bénéficier d'un avantage fiscal (rattachement au foyer ou déduction des pensions alimentaires).
Les frais d'inscription vont-ils augmenter pour les étudiants en 2027 ?
Oui, pour certains. Les étudiants non boursiers devront payer 178 € pour l'inscription en BTS et 270 € pour les classes préparatoires aux grandes écoles. Les étudiants boursiers en sont exemptés.
Quand a habituellement lieu la revalorisation des allocations familiales ?
La revalorisation annuelle des prestations familiales a habituellement lieu le 1er avril. En 2027, cette revalorisation n'aura pas lieu.
Quel est l'impact du budget 2027 sur l'emploi public ?
Le budget 2027 prévoit une baisse de 1 076 fonctionnaires dans l'État et ses opérateurs en 2027. Cependant, il y aura des créations nettes d'emplois à temps plein, notamment dans l'Éducation nationale (3 257 ETP) et la Justice (1 301 ETP).
Comment évoluent les recettes fiscales de l'État en 2027 ?
Les recettes fiscales nettes doivent augmenter de 18 milliards d'euros par rapport à 2026, pour atteindre 375,7 milliards. Cette hausse est portée par la TVA (+7 milliards) et l'impôt sur le revenu (+5,7 milliards).
