Le statut de « bailleur privé », adopté vendredi par l’Assemblée nationale pour encourager les particuliers à louer à des loyers abordables en contrepartie de réductions d’impot, suscite une vive réaction de la part de la Confédération nationale du logement (CNL). Eddie Jacquemart, président de la CNL, juge la mesure comme un nouveau « cadeau fiscal » et estime qu’elle ne répond pas à la crise du logement.
Un nouveau « cadeau fiscal » selon la CNL
Interrogé samedi 15 novembre sur franceinfo, Eddie Jacquemart a rappelé que les proprietaires privés ont deja bénéficie, depuis une douzaine d’annees, de dispositifs importants de defiscalisation. Pour la CNL, le nouveau statut s’inscrit dans la continuite de ces avantages fiscaux, alors que la crise du logement reste aiguë.
Chiffres et constats
- La CNL cite Oxfam: trois niches fiscales accordees aux proprietaires privés representeraient environ 11 milliards d’euros, soit presqu’un milliard par an.
- En 2024, la CNL signale 24 000 expulsions locatives.
- Sur la meme annee, seulement 80 000 logements ont ete construits, le chiffre le plus faible depuis quinze ans.
- Environ 3 millions de personnes attendraient un logement social.
Selon la CNL, les 11 milliards d’euros accordes en niches fiscales pourraient equivaloir a la construction de 70 000 logements sociaux.
Et les bailleurs sociaux?
Eddie Jacquemart souligne que la mesure adoptée pourrait profiter indirectement aux bailleurs sociaux si la ponction sur une partie de leurs revenus est réduite. Il fait reference a la RLS, la reduction de loyer solidaire, mise en place en 2018, qui pèse selon lui pour 1,3 milliard d’euros par an sur les bailleurs sociaux au titre des APL.
La proposition en discussion prevoierait de diminuer cette ponction de 600 millions. La CNL juge que cela serait insuffisant et demande le retour integre des 1,3 milliard aux bailleurs sociaux pour leur permettre de construire, rehabiliter et maintenir la qualite de service aux locataires.
La position de la CNL
Pour la Confédération nationale du logement, il faut cesser de parier sur le seul marche prive pour resoudre la crise du logement. Elle appelle a renforcer les moyens des bailleurs sociaux et a privilegier des politiques publiques capables d’offrir des solutions durables aux millions de personnes en attente d’un logement social.
La CNL demande donc que les ressources actuellement dirigées vers des dispositifs fiscaux en faveur des proprietaires privés soient reorientees, en tout ou partie, vers le financement du logement social et la suppression des ponctions jugées dommageables pesant sur les bailleurs sociaux.
