Le congé anticipatoire de retraite à 62 ans : principe et conditions d'éligibilité
Un amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2026 propose la création d'un congé anticipatoire de départ en retraite. Ce nouveau dispositif encadre les conditions de départ anticipé retraite pour les salariés du secteur privé.
Principe du congé anticipatoire
Ce congé anticipatoire retraite 62 ans permet de contourner le relèvement progressif de l'âge légal de départ à 64 ans instauré par la réforme Borne de 2023, sans l'abroger formellement. Il offre la possibilité d'un congé avant retraite régime général aux salariés remplissant les critères de durée de cotisation. Ce mécanisme fait figure de préretraite 62 ans France et garantit un droit départ retraite anticipée sous conditions strictes.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de ce départ anticipé retraite 42 ans cotisation, le salarié doit justifier d'une carrière longue retraite anticipée. Les conditions exigées par l'amendement sont les suivantes :
| Critère d'éligibilité | Condition requise |
|---|---|
| Âge minimum | Avoir au moins 62 ans |
| Durée de cotisation validée | Avoir validé 168 trimestres, soit 42 années d'assurance |
Fonctionnement et financement du congé anticipatoire de retraite à 62 ans
Le congé anticipatoire retraite 62 ans permet au salarié de cesser son activité professionnelle avant l'âge légal de départ à la retraite. Pendant ce congé anticipatoire, le salarié cesse de travailler mais perçoit de son employeur une rémunération équivalente à sa future pension de retraite à taux plein, et ce jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge légal de départ (64 ans).
En contrepartie, les entreprises bénéficieraient de réductions de cotisations sociales. Le financement reposerait sur la Sécurité sociale, qui verrait ses recettes diminuer à cause de ces réductions.
| Élément du dispositif | Détail |
|---|---|
| Âge d'entrée dans le dispositif | 62 ans |
| Âge de sortie | 64 ans (âge légal de départ) |
| Rémunération pendant le congé | Équivalente à la pension de retraite à taux plein |
| Avantage pour l'employeur | Réductions de cotisations sociales |
| Organisme financeur | Sécurité sociale |
Ce mécanisme s'inscrit dans le cadre du régime général et pourrait concerner les salariés remplissant les conditions de départ anticipé retraite, notamment ceux ayant validé une carrière longue. Le droit au départ en retraite anticipée reste soumis à des conditions précises de cotisations et de durée d'activité.
Parcours législatif et incertitudes autour du congé anticipatoire retraite 62 ans
L'amendement portant sur le congé anticipatoire retraite 62 ans a été adopté dans le cadre de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026, porté par Sandrine Rousseau et soutenu par le groupe Ecologiste et Social qui y voit une " immense victoire pour des millions de travailleuses et de travailleurs ". Cette mesure vise à offrir un droit départ retraite anticipée aux salariés remplissant les conditions départ anticipé retraite prévues par la loi, notamment en matière de carrière longue retraite anticipée.
Calendrier parlementaire et points de blocage
| Étape législative | Statut | Incertitude |
|---|---|---|
| Adoption de l'amendement (budget PLFSS 2026) | Adopté | Hémicycle divisé |
| Relèvement de l'âge légal à 64 ans | Partiellement suspendu | Dans le même budget 2026 |
| Vote définitif du budget | En cours | Adoption hautement improbable |
L'examen budgétaire se poursuit, et le gouvernement est appelé à ne pas effacer ce vote lors de la suite des débats. Le congé avant retraite régime général pourrait ainsi ouvrir une voie de préretraite 62 ans France pour les salariés justifiant d'un départ anticipé retraite 42 ans cotisation, à condition que le texte survive aux navettes parlementaires.
Critiques et risques identifiés par les opposants au dispositif
Le projet de congé anticipatoire retraite 62 ans fait l'objet de vives critiques de la part de plusieurs responsables politiques et du ministère du Travail.
Doutes sur la faisabilité du dispositif
Thibault Bazin, rapporteur général du budget et membre du groupe LR, met en doute la faisabilité du dispositif. Il soulève le risque pour l'assuré si l'employeur est en défaut ou disparaît, estimant que la mesure pourrait " se retourner potentiellement contre les assurés sociaux ".
Critiques du ministre du Travail
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, critique vivement la proposition, dénonçant une charge financière trop lourde pour les entreprises : " Qu'est-ce qu'elles vous ont fait, les entreprises ? "
Il redoute aussi un effet pervers sur l'emploi des seniors, prévenant que " les entreprises vont se séparer des gens avant qu'ils atteignent ce seuil " de 62 ans et 42 ans de cotisation.
| Opposant | Fonction | Critique principale |
|---|---|---|
| Thibault Bazin | Rapporteur général du budget (LR) | Risque pour l'assuré si l'employeur est en défaut ou disparaît |
| Jean-Pierre Farandou | Ministre du Travail | Charge financière lourde pour les entreprises et risque pour l'emploi des seniors |
Questions fréquentes
En quoi consiste exactement ce dispositif voté par les députés ?
Il s'agit d'un congé anticipatoire permettant un départ en retraite à 62 ans si l'assuré a validé 168 trimestres (soit 42 ans de cotisation). Ce dispositif, inscrit dans le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2026, contourne le relèvement progressif de l'âge légal à 64 ans.
Qui est concerné par ce départ à 62 ans ?
Pour en bénéficier, il faut avoir au moins 62 ans et justifier de 168 trimestres validés (42 années d'assurance) tous régimes confondus. L'âge légal de départ reste officiellement à 64 ans.
Ce dispositif est-il déjà en vigueur ?
Non. Il a été adopté sous forme d'amendement au budget de la Sécu 2026. Son entrée en vigueur n'est pas acquise, car le texte doit encore être examiné et pourrait être modifié ou rejeté.
Comment sera financée cette mesure ?
Le coût précis de ce dispositif n'a pas été annoncé par le gouvernement. Le financement relèverait du budget général de la Sécurité sociale.
Que se passe-t-il si mon employeur refuse ou fait faillite ?
Le dispositif présente un risque pour le salarié si l'employeur est en défaut ou disparaît. La loi ne prévoit pas de garantie explicite dans ce cas de figure, ce qui a été soulevé lors des débats parlementaires.
Cette mesure annule-t-elle la réforme des retraites de 2023 ?
Non. La réforme Borne de 2023, qui prévoit un relèvement progressif de l'âge légal à 64 ans, n'est pas formellement abrogée. Ce congé anticipatoire est un dispositif dérogatoire.
Quels sont les risques pour les salariés ?
Des députés ont alerté sur le risque que des entreprises se séparent de salariés approchant des 62 ans et des 42 ans de cotisation pour éviter de financer ce congé anticipatoire.
