Congés payés et arrêt maladie : la Cour de cassation apporte des précisions

La Cour de cassation a rendu une décision importante le 21 janvier 2026 concernant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Elle a statué que le plafond de 24 jours de congés payés, acquis durant un arrêt maladie, doit être calculé sur une période de référence d'une année.

Pour rappel, la Cour de cassation avait déjà affirmé, dans sa jurisprudence du 13 septembre 2023, la possibilité d'acquérir des congés pendant un arrêt de travail, se conformant ainsi au droit européen. Cette décision a été confirmée par une loi de transposition européenne le 22 avril 2024.

Le contexte de la décision du 21 janvier

Cette loi a suscité de nombreux débats, certains élus proposant même sa suppression. C'est dans ce contexte qu'intervient la décision du 21 janvier.

Dans cette affaire, l'employeur n'avait pas accordé à la salariée les 24 jours de congés payés (soit 20 jours ouvrés) auxquels elle avait droit pour l'année 2022, alors qu'elle était en arrêt maladie. L'employeur lui avait accordé 18 jours pour l'année, auxquels il avait ajouté six jours de congés non pris par la salariée. Ces six jours avaient été acquis au titre de l'année précédente, donc une autre période de référence.

L'appréciation des congés payés sur une année

La Cour de cassation n'a pas approuvé cette pratique de l'employeur. Selon Anne Leleu-Eté, il faut considérer la période de référence avec le nombre de jours alloués à cette période. Chaque année donne droit à 24 jours.

En d'autres termes, l'acquisition de congés payés au titre d'arrêts maladie s'évalue uniquement sur une période de référence annuelle. Peu importe si des congés d'une période antérieure n'ont pas été pris, l'employeur ne peut pas les inclure dans le calcul des 24 jours dus pour l'année en cours.