Le Sénat bloque la réforme du remboursement des cures thermales
Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement propose de réduire le taux de remboursement des cures thermales par l'Assurance maladie de 65% à 15%. Le Sénat s'y oppose et a amendé le texte pour conditionner toute évolution à la publication préalable d'un avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le service médical rendu par ces cures.
| Paramètre | Situation actuelle | Proposition gouvernementale (PLFSS 2027) |
|---|---|---|
| Taux de remboursement cure thermale par la CPAM | 65% | 15% |
| Condition imposée par le Sénat | - | Avis préalable de la HAS sur le service médical rendu |
Position du Sénat et argumentation
Le sénateur Michel Masset (Rassemblement démocratique et social européen) justifie cette position en soulignant que le thermalisme accueille des centaines de milliers de patients chroniques et qu'il serait " incompréhensible " de modifier la prise en charge avant les conclusions de la HAS. Le traitement thermal pris en charge par la Sécurité sociale concerne notamment les patients en affection de longue durée (ALD), pour qui une réduction drastique du remboursement aurait un impact direct sur l'accès aux soins.
Position du gouvernement
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s'est opposée à cet amendement et maintient la proposition de remboursement à 15%. Cette réduction s'inscrit dans le cadre du PLFSS 2027 et viserait à maîtriser les dépenses de l'Assurance maladie consacrées au traitement thermal.
Calendrier prévisionnel
- 16 novembre 2026 : date courante, le texte est en cours d'examen parlementaire.
- 2027 : entrée en vigueur prévue des nouvelles modalités de remboursement si le PLFSS est adopté en l'état.
- Avis de la HAS : publication attendue avant toute modification, selon la position du Sénat.
Remboursement cure thermale : un calendrier d'évaluation repoussé à 2027
La question du remboursement cure thermale par la Sécurité sociale fait l'objet d'une réévaluation en cours. La Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie de la question de l'évaluation du service médical rendu par les cures thermales en février 2026. Cette saisine devait permettre de trancher sur le maintien ou la modification du taux de prise en charge du traitement thermal Sécurité sociale.
Selon la ministre de la Santé Stéphanie Rist, les travaux de la HAS " ne seront probablement pas rendus avant la fin de l'année 2027 ". Ce délai signifie qu'une décision sur le taux de remboursement ne pourra pas intervenir avant cette échéance, conformément à la position du Sénat. Le dossier s'inscrit ainsi dans le cadre des discussions autour du PLFSS 2027 cure thermale.
| Étape | Échéance | Acteur concerné |
|---|---|---|
| Saisine sur le service médical rendu | Février 2026 | Haute Autorité de santé (HAS) |
| Rendu des travaux d'évaluation | Fin 2027 (estimation) | Haute Autorité de santé (HAS) |
| Décision sur le taux de remboursement | Postérieure à la fin 2027 | Sénat / Gouvernement |
En attendant l'aboutissement de ces travaux, le dispositif actuel de cure thermale CPAM reste applicable. Les patients bénéficiant d'une prise en charge dans le cadre d'une cure thermale ALD (Affection de Longue Durée) conservent leur droit à un remboursement à 65 % du montant conventionné. Le solde peut être couvert par une cure thermale complémentaire santé selon les garanties du contrat souscrit.
Le poids économique et financier du thermalisme en France
La filière thermale française représente un secteur structuré, financé en partie par l'Assurance maladie et générateur d'emplois locaux. Son modèle économique fait toutefois l'objet de débats parlementaires, dans le cadre des discussions sur le PLFSS 2027 cure thermale.
La prise en charge par l'Assurance maladie
Le traitement thermal Sécurité sociale repose sur la prise en charge des cures prescrites par un médecin, notamment dans le cadre d'une cure thermale ALD (Affection de Longue Durée). Le remboursement cure thermale concerne les frais médicaux et de surveillance, ainsi que les frais de séjour sous conditions de ressources.
La cure thermale CPAM est prise en charge à 65% sur la base des tarifs conventionnés. Le reste à charge peut être couvert par une cure thermale complémentaire santé. En revanche, la cure thermale arrêt maladie n'est pas un motif d'indemnisation distinct : un arrêt de travail peut toutefois être prescrit par le médecin traitant en complément de la cure.
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Dépenses de l'Assurance maladie pour les cures thermales (2023) | 270 millions d'euros |
| Part dans l'ensemble des dépenses de santé | environ 0,1% |
| Nombre de stations thermales en France | 88 stations |
| Emplois générés par la filière | 25 000 emplois |
| Retombées économiques estimées | 4,8 milliards d'euros |
| Taxes et cotisations sociales reversées à l'État | 220 millions d'euros |
Un modèle économique débattu au Sénat
Le sénateur Bernard Jomier (Place publique) estime que le " modèle économique des stations de cure thermale " doit " évoluer ", tout en reconnaissant l'impact d'une décision brutale. Cette position s'inscrit dans les réflexions sur l'avenir du financement du thermalisme, alors que les dépenses de santé font l'objet d'un suivi rigoureux par la Caisse nationale d'Assurance maladie (CNAM).
PLFSS 2027 cure thermale : les arguments et les acteurs du débat
Le remboursement cure thermale fait l'objet de vives discussions institutionnelles. Le débat oppose le gouvernement, qui porte le projet de loi (PLFSS 2027) et défend un remboursement à 15%, et le Sénat, qui exige d'attendre l'avis de la Haute Autorité de santé (HAS). Ce désaccord conditionne l'avenir de la cure thermale CPAM et du traitement thermal Sécurité sociale.
| Acteur | Position | Argument principal |
|---|---|---|
| Gouvernement | Porte le PLFSS 2027 | Défend un remboursement à 15% |
| Sénat | S'oppose au taux immédiat | Exige d'attendre l'avis de la HAS |
L'évaluation des dépenses de santé
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'Assurance maladie et la Cour des comptes sont cités pour leur évaluation des dépenses. Leurs rapports permettent d'arbitrer sur les financements pour la cure thermale ALD, la cure thermale arrêt maladie et le reste à charge avant intervention de la cure thermale complémentaire santé.
La préservation de la filière thermale
L'argument central des sénateurs opposants, comme Michel Masset, est que le PLFSS "n'a pas vocation à aider une filière économique", mais qu'on ne peut pas "au détour d'un amendement, décider qu'on va mettre à mal toute une filière partout en France".
Questions fréquentes
Quel est le taux de remboursement actuel des cures thermales ?
Le taux de remboursement actuel est fixé à 65% par l'Assurance Maladie.
Que veut changer le gouvernement pour 2027 ?
Dans le PLFSS 2027, le gouvernement propose de baisser le taux de remboursement à 15%.
Pourquoi le Sénat s'oppose-t-il à cette baisse ?
Le Sénat estime qu'il est prématuré de modifier le remboursement avant la publication des conclusions de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le service médical rendu, attendues fin 2027.
Quel est le coût des cures thermales pour l'Assurance Maladie ?
En 2023, les cures thermales ont représenté 270 millions d'euros de dépenses, soit environ 0,1% des dépenses totales de santé.
Qui est concerné par cette mesure ?
Cette mesure concerne les patients atteints de maladies chroniques qui suivent une cure thermale prescrite médicalement et remboursée par la Sécurité sociale.
Quelles sont les prochaines étapes pour ce projet ?
Le texte doit retourner à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. La décision finale sur le taux de remboursement interviendra dans le cadre du vote définitif du PLFSS 2027.
Quel est l'argument économique avancé par les défenseurs des cures ?
La filière thermale génère des retombées économiques estimées à 4,8 milliards d'euros et reverse environ 220 millions d'euros en taxes et cotisations sociales.
Qui a saisi la Haute Autorité de santé (HAS) sur ce sujet ?
La HAS a été saisie de la question par le gouvernement en février 2026 pour évaluer le service médical rendu par les cures thermales.