Consentement préalable obligatoire : nouvelles règles du démarchage téléphonique en France
À compter du mardi 11 août 2026, le démarchage téléphonique en France est soumis à un régime de consentement préalable. Cette réforme majeure modifie profondément les règles applicables aux appels commerciaux destinés aux particuliers.
Un changement de paradigme
Le ministère de l'Économie résume ce changement : « On passe d'un régime d'opposition à un régime de consentement préalable ». Les entreprises doivent désormais recueillir le consentement éclairé du consommateur avant tout appel à des fins de prospection commerciale.
Conditions de validité du consentement
Le consentement peut être obtenu selon trois modalités :
- Lors d'un achat
- Lors d'une visite en magasin
- Via un formulaire
L'entreprise doit respecter trois obligations pour que le consentement soit valide :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Demande explicite | L'entreprise doit explicitement demander l'acceptation ou le refus d'être contacté |
| Information sur la nature | Informer sur la nature des biens ou services concernés par le démarchage |
| Durée de validité | Préciser la durée de validité de l'accord, qui ne peut excéder un an et n'est pas renouvelable automatiquement |
Exceptions au consentement préalable
Deux situations échappent à l'obligation de consentement préalable :
| Exception | Champ d'application |
|---|---|
| Relation contractuelle existante | Entreprises ayant un contrat actif avec la personne démarchée |
| Presse écrite | Vente d'abonnements de presse écrite : journaux, périodiques ou magazines |
Retrait du consentement et démarchage téléphonique : modalités et horaires autorisés
Le consentement donné par le consommateur est révocable à tout moment. Pour retirer son consentement, le consommateur doit faire une demande auprès de l'entreprise concernée. Les modalités de retrait doivent être simples et accessibles, permettant notamment d'exprimer sa décision oralement.
La loi sur le démarchage téléphonique encadre strictement les pratiques des professionnels. Le démarchage téléphonique non consenti est prohibé et expose les entreprises à des sanctions. L'interdiction du démarchage téléphonique en France s'applique aux particuliers n'ayant pas donné leur accord préalable.
Horaires autorisés pour le démarchage téléphonique
Lors des appels, les entreprises doivent respecter les jours et horaires autorisés par le Code du travail :
| Jours autorisés | Horaires autorisés |
|---|---|
| Du lundi au vendredi (hors jours fériés) | De 10h à 13h et de 14h à 20h |
Les démarches administratives liées au retrait du consentement peuvent être effectuées par téléphone, courrier ou via l'espace client de l'entreprise. En cas de démarchage téléphonique interdit, le consommateur peut déposer une réclamation auprès de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).
Sanctions pour démarchage téléphonique non consenti : quelles sont les peines encourues ?
Les sanctions pour démarchage téléphonique non consenti sont sévères. La réglementation française prévoit des amendes importantes pour les contrevenants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales.
Amendes en cas d'appel frauduleux
En cas d'appel frauduleux, l'amende est de 75 000 euros par appel pour une personne physique et de 375 000 euros par appel pour une personne morale.
| Type de sanction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Appel frauduleux | 75 000 euros par appel | 375 000 euros par appel |
| Pratique commerciale trompeuse (si vente) | 300 000 euros | 1,5 million d'euros ou 10% du chiffre d'affaires |
| Abus de faiblesse | 500 000 euros d'amende | 500 000 euros ou 10% du chiffre d'affaires |
Qualification de pratique commerciale trompeuse
Si le démarchage illicite aboutit à une vente, il peut être qualifié de « pratique commerciale trompeuse ». Les amendes sont alors de 300 000 euros pour une personne physique et de 1,5 million d'euros pour une personne morale, avec une alternative possible de 10% du chiffre d'affaires pour cette dernière.
Signalement et contexte de la réforme sur le démarchage téléphonique
En cas d'appel frauduleux, les consommateurs sont invités à alerter la Répression des fraudes (DGCCRF) via la plateforme SignalConso. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du gouvernement.
Cette réforme sur le démarchage téléphonique intervient dans un contexte où 97% des Français se disaient "agacés" par le démarchage téléphonique selon un sondage d'octobre 2024.
Évolution du cadre légal
Avant cette interdiction générale, le démarchage téléphonique n'était interdit que pour :
- La rénovation énergétique
- L'adaptation des logements au handicap
- L'adaptation des logements à la vieillesse
Le service Bloctel, instauré en 2016, a disparu avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi encadrant le démarchage téléphonique pour les particuliers.
Limites et réactions
Comme le note Bogdan Bodnar, journaliste à La Tribune, "Les entreprises tierces qui cherchaient à vous vendre d'autres contrats, ou parfois des arnaques, continueront à pouvoir vous appeler" dans le cadre des exceptions prévues par la loi.
L'ancien secrétaire général du Conseil national du numérique salue quant à lui "une réelle avancée" en matière de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plateforme de signalement | SignalConso (DGCCRF) |
| Français agacés par le démarchage | 97% (sondage octobre 2024) |
| Ancien service d'opposition | Bloctel (depuis 2016) |
Questions fréquentes
À partir de quand cette interdiction est-elle effective ?
La mesure est entrée en vigueur le mardi 11 août 2026. Depuis cette date, toute entreprise doit avoir recueilli votre consentement préalable avant de vous démarcher par téléphone.
Dois-je encore m'inscrire sur Bloctel pour ne plus être démarché ?
Non. Le service Bloctel n'est plus accessible depuis le 11 août 2026. Le système passe d'un régime d'opposition (via Bloctel) à un régime de consentement préalable.
Qui peut encore m'appeler sans mon consentement ?
Seules exceptions : une entreprise avec laquelle vous avez un contrat actif (ex: votre fournisseur d'énergie), et la vente d'abonnements de presse écrite (journaux, périodiques).
Comment une entreprise obtient-elle mon consentement ?
Elle doit le demander explicitement (par exemple lors d'un achat). Elle doit vous informer de la nature des produits et de la durée de validité de l'accord, qui ne peut excéder un an. Le renouvellement n'est pas automatique.
Quelles sont les sanctions pour une entreprise qui appelle sans consentement ?
Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 75 000€ par appel pour une personne physique et 375 000€ par appel pour une personne morale, selon la DGCCRF.
Que faire si je reçois un appel non sollicité ?
Vous pouvez signaler l'entreprise sur la plateforme SignalConso de la DGCCRF (Répression des fraudes).
Cela concerne-t-il les appels pour des aides comme MaPrimeRénov ou l'AAH ?
Oui, cela concerne tous les secteurs. Avant, le démarchage était déjà interdit pour la rénovation énergétique (MaPrimeRénov) et l'adaptation des logements au handicap/vieillesse. La nouvelle loi étend cette protection à tous les domaines.
Puis-je encore être appelé le week-end ou tard le soir ?
Le Code du travail définit les horaires autorisés. Un appel hors de ces plages est interdit, sauf si vous avez explicitement consenti à être contacté à une date et un horaire précis.
