Projet de loi de finances 2027 : contexte et objectifs budgétaires
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est actuellement en cours d'examen parlementaire. Ce texte prévoit des mesures significatives pour redresser les finances publiques françaises.
Un effort budgétaire sans précédent
Le gouvernement prévoit un effort global de 54 milliards d'euros, dont 43 milliards correspondent à des mesures nouvelles de redressement. L'objectif affiché est de ramener le déficit public autour de 5% du PIB.
| Élément budgétaire | Montant |
|---|---|
| Effort global prévu par le gouvernement | 54 milliards d'euros |
| Mesures nouvelles de redressement | 43 milliards d'euros |
| Renforcement demandé par le Sénat | 6 milliards d'euros supplémentaires |
| Objectif total visé par le Sénat | 60 milliards d'euros |
| Cible de déficit public | Environ 5% du PIB |
Un parcours parlementaire mouvementé
Le parcours législatif du PLF 2027 a suivi plusieurs étapes clés : après un premier examen à l'Assemblée nationale, la partie recettes du texte a été rejetée, entraînant son rejet dans son intégralité. Le projet a ensuite été transmis au Sénat, qui siège au Palais du Luxembourg. La droite sénatoriale souhaite renforcer l'effort budgétaire d'environ 6 milliards d'euros supplémentaires, portant l'objectif total à 60 milliards d'euros.
Conséquences potentielles pour les particuliers
Ce projet de loi finances 2027 famille pourrait inclure des mesures fiscales impactant les foyers. Une réforme fiscale famille monoparentale est notamment discutée, avec la possibilité d'une suppression demi-part fiscale 2027 pour certains contribuables.
Les personnes concernées par la demi-part fiscale parent isolé ou l'avantage fiscal parent seul devront suivre attentivement l'évolution du texte. La demi-part parent célibataire constitue un dispositif qui pourrait être modifié, impactant directement l'impôt sur le revenu parent isolé.
Suppression de la demi-part fiscale parent isolé : la proposition du Sénat dans le PLF 2027
Pour atteindre l'objectif d'économies supplémentaires, la droite sénatoriale propose de supprimer certaines niches fiscales. L'une des mesures visées est la demi-part fiscale à vie accordée aux parents ayant élevé seuls un enfant. Ce dispositif constitue actuellement un avantage fiscal significatif pour les foyers concernés, dans le cadre de l'impôt sur le revenu.
Contexte de la réforme fiscale famille monoparentale
La rapporteure du budget du Sénat, Christine Lavarde, estime que la suppression de ce dispositif permettrait de réaliser une économie de 900 millions d'euros. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de l'examen du PLF 2027 au Sénat, qui débute le 20 novembre 2026.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Dispositif visé | Demi-part fiscale à vie pour parent ayant élevé seul un enfant |
| Économie estimée | 900 millions d'euros |
| Rapporteure du budget | Christine Lavarde (Sénat) |
| Texte concerné | PLF 2027 |
| Ouverture de l'examen au Sénat | 20 novembre 2026 |
Enjeu de la suppression demi-part fiscale 2027 pour les foyers concernés
La demi-part parent célibataire s'adresse aux personnes qui ont élevé seules un enfant pendant au moins cinq années, et ce, à une période où elles vivaient déjà seules. Elle réduit le quotient familial et donc le montant de l'impôt sur le revenu parent isolé. La proposition du projet de loi finances 2027 famille prévoit la disparition de cet avantage fiscal parent seul, ce qui entraînerait une hausse d'imposition pour les bénéficiaires actuels.
Conditions d'attribution de la demi-part fiscale pour parent isolé en 2026
L'avantage fiscal parent seul appelé demi-part fiscale parent isolé permet de réduire l'impôt sur le revenu pour les personnes ayant élevé seuls leurs enfants. Ce dispositif concerne spécifiquement les contribuables vivant seuls et ayant assumé seuls l'éducation de leurs enfants pendant plusieurs années.
Critères d'éligibilité
Actuellement, pour bénéficier de cette demi-part fiscale parent isolé, plusieurs critères d'éligibilité doivent être remplis :
| Condition | Précision |
|---|---|
| Situation matrimoniale | Vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition |
| Enfants à charge | Ne plus avoir d'enfant rattaché au foyer fiscal |
| Durée minimale | Avoir élevé seul au moins un enfant pendant 5 ans à une période où le parent vivait déjà seul |
| Période concernée | Période où le parent vivait déjà seul |
Caractéristiques de l'avantage
L'avantage est qualifié de " à vie " car, comme le souligne la proposition sénatoriale, il perdure tant que le parent reste seul, y compris très longtemps après le départ des enfants. Le bénéficiaire conserve cette demi-part parent célibataire indéfiniment tant qu'il ne se met pas en couple.
- Le parent doit vivre seul au 1er janvier de l'année d'imposition
- Il ne doit plus avoir d'enfant à charge rattaché à son foyer fiscal
- Il doit avoir élevé seul au moins un enfant pendant une durée minimale de cinq ans, à une période où il vivait déjà seul
- L'avantage perdure tant que le parent reste seul
Impact financier et valeur de la demi-part fiscale
La demi-part fiscale constitue un mécanisme de réduction d'impôt accordé à certains foyers fiscaux. Elle s'adresse notamment aux parents isolés élevant seuls leurs enfants.
Cette demi-part fiscale permet de réduire le montant de l'impôt sur le revenu. Son avantage est plafonné à 1 079 euros pour l'imposition sur les revenus de 2025 (déclarés en 2026).
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Plafond de l'avantage fiscal (revenus 2025) | 1 079 euros |
| Économie budgétaire en cas de suppression | 900 millions d'euros |
Bénéficiaires concernés
L'avantage fiscal parent seul concerne principalement :
- Les parents isolés ayant élevé seuls leurs enfants pendant au moins 5 ans ;
- Les personnes veuves ou divorcées remplissant certaines conditions ;
- Les parents célibataires élevant seuls leur(s) enfant(s).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la demi-part fiscale à vie pour parent isolé ?
C'est un avantage fiscal permanent accordé par l'administration fiscale française. Il permet de diviser le revenu imposable par un plus grand nombre de parts, réduisant ainsi l'impôt sur le revenu. Il est accordé aux parents ayant élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans à une période où ils vivaient déjà seuls.
Qui est concerné par la suppression envisagée ?
La suppression, proposée par le Sénat, concerne les parents isolés qui remplissent ces conditions : avoir vécu seul au 1er janvier de l'année d'imposition, ne plus avoir d'enfant à charge au foyer fiscal, et avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans à une période où ils vivaient déjà seuls.
Combien représente cet avantage financièrement ?
Pour l'imposition sur les revenus 2025/2026, la valeur de la demi-part est plafonnée à 1 079 euros. La suppression de ce dispositif permettrait une économie de 900 millions d'euros pour l'État selon les sénateurs.
Pourquoi le Sénat propose-t-il cette suppression ?
Cette mesure s'inscrit dans la recherche d'économies supplémentaires de 6 milliards d'euros pour atteindre un objectif de déficit public à 5% du PIB. Elle vise spécifiquement un avantage qualifié de "à vie", persistant y compris très longtemps après le départ des enfants.
Quel est le calendrier de cette proposition ?
Le projet de loi de finances 2027, après son rejet par l'Assemblée nationale, est examiné par le Sénat à partir du 20 novembre 2026. La proposition de suppression de la demi-part fait partie des amendements discutés à cette date.
L'avantage sera-t-il supprimé rétroactivement ?
Non. Les modifications fiscales s'appliquent en principe pour les revenus des années futures. Si la loi est adoptée, elle concernera l'imposition des revenus perçus à partir de 2027 (déclarés en 2028).
Où puis-je suivre l'évolution de ce projet ?
Les débats parlementaires sont publics. Vous pouvez suivre les séances sur Public Sénat ou consulter les comptes-rendus sur les sites internet du Sénat (siégeant au Palais du Luxembourg) et de l'Assemblée nationale.
Que faire si je bénéficie actuellement de cette demi-part ?
Pour l'instant, rien ne change. Continuez à déclarer votre situation familiale habituelle sur votre déclaration de revenus. En cas de suppression, l'administration fiscale (impots.gouv.fr) informera les contribuables concernés des nouvelles règles.