Principe du préavis de démission et point de départ
En cas de démission d'un CDI, le salarié doit généralement effectuer un préavis, sauf dispense accordée par l'employeur. La durée du préavis dépend de la convention collective, du contrat de travail ou de la loi pour certaines professions. Selon le Ministère du Travail, le point de départ du préavis est la notification de la démission à l'employeur, notamment à la première présentation d'un courrier recommandé. Cette notification peut se faire par courrier recommandé.
Par exemple, si la démission est notifiée le 10 août pendant des congés payés jusqu'au 15 août, le préavis débute le 16 août.
| Étape de la procédure | Date exacte |
|---|---|
| Notification de la démission | 10 août |
| Fin des congés payés | 15 août |
| Début effectif du préavis | 16 août |
Impact des congés payés validés avant la démission sur le préavis
Lorsqu'une démission est notifiée, la présence de congés payés déjà validés par l'employeur peut modifier significativement le calendrier de départ du salarié.
Principe de suspension du préavis
Les congés payés qui ont été validés et approuvés par l'employeur avant la notification de la démission suspendent le préavis. Le préavis est interrompu pendant la durée de ces congés et reprend à la fin de ceux-ci, prolongeant ainsi la date de fin de contrat d'autant.
Exemple concret de report du préavis
Un préavis devant se terminer le 30 novembre sera reporté de cinq jours si cinq jours de congés préalablement approuvés tombent pendant cette période. Ces congés suspendent donc le préavis, qui reprend au retour et se prolonge d'autant.
| Situation | Impact sur le préavis |
|---|---|
| Congés validés avant la démission | Suspension du préavis |
| 5 jours de congés pendant le préavis | Report de la fin de contrat de 5 jours |
| Fin de préavis initialement prévue | Prolongée d'autant de jours que de congés pris |
Points clés à retenir
- Le préavis démission congés payés suit des règles précises de suspension.
- La date de départ démission congés est automatiquement décalée.
- Le calcul des congés payés démission pour la période de préavis reste inchangé.
Congés payés demandés après une démission : règles et impacts sur le préavis
Si le salarié demande des congés payés après avoir notifié sa démission, l'employeur peut les accepter ou les refuser. Cette décision appartient à l'employeur, qui dispose d'un pouvoir de direction sur l'organisation des congés dans l'entreprise.
Contrairement aux congés validés avant la démission, les congés acceptés après la démission n'interrompent pas automatiquement le préavis. La date de fin de contrat initialement prévue reste donc inchangée. Le salarié peut ainsi cesser de travailler plus tôt tout en restant salarié jusqu'au terme du préavis.
| Situation | Impact sur le préavis | Date de fin de contrat |
|---|---|---|
| Congés validés avant la démission | Suspension automatique du préavis | Repoussée de la durée des congés |
| Congés acceptés après la démission | Pas de suspension automatique | Identique à la date initiale |
Les deux parties peuvent toutefois convenir d'une suspension convenue du préavis, ce qui repousserait la date de fin de contrat. Un tel accord doit être formalisé par écrit, en précisant la nouvelle date de fin de contrat.
Cas particuliers : fermeture annuelle et congés payés restants lors d'une démission
La fermeture annuelle de l'entreprise constitue une exception dans le cadre d'une démission. Si elle intervient pendant le préavis de démission, elle ne suspend pas le délai et ne repousse pas la date de fin de contrat. Dans ce cas, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée et une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture.
Concernant les congés payés restants non pris à la fin du contrat, le salarié n'est pas obligé de les poser avant son départ. Ces congés donnent lieu au versement d'une indemnité compensatrice lors du solde de tout compte.
| Situation | Conséquence financière |
|---|---|
| Fermeture annuelle pendant le préavis | Indemnité compensatrice de préavis + indemnité de congés payés |
| Congés payés non pris au départ | Indemnité compensatrice versée au solde de tout compte |
Pour calculer le montant de cette indemnité, l'employeur compare la méthode du maintien de salaire à celle du dixième de la rémunération brute de référence, puis retient la plus favorable pour le salarié.
Dispense de préavis et formalisation des accords lors d'une démission
Le salarié peut demander à son employeur une dispense totale ou partielle de préavis pour partir plus tôt. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser cette demande.
Pour toute modification convenue du préavis (comme une suspension), il est essentiel de formaliser l'accord par écrit, en précisant la date de fin de contrat. Cette formalisation évite tout litige sur la date de départ démission congés et le calcul des droits du salarié.
Documents clés à conserver
- Le courrier recommandé de démission avec accusé de réception
- Tout accord écrit formalisant une suspension convenue du préavis
Questions fréquentes
Mes congés payés déjà validés avant ma démission repoussent-ils mon dernier jour ?
Oui. Les congés payés déjà approuvés par l'employeur avant la notification de la démission suspendent le préavis. Le préavis reprend à la fin des congés et se prolonge d'autant. Si vous avez 5 jours de congés validés, la fin de votre contrat est reportée de 5 jours.
Que se passe-t-il si je démissionne pendant mes vacances ?
Le préavis ne commence qu'à la fin de vos congés payés. Exemple : si vous notifiez votre démission le 10 août pendant des congés jusqu'au 15 août, votre préavis débute le 16 août.
Puis-je poser des congés après avoir démissionné pour partir plus tôt ?
Non, pas automatiquement. Les congés demandés après la démission n'interrompent pas le préavis. La date de fin de contrat reste inchangée sauf si vous obtenez l'accord écrit de votre employeur pour suspendre le préavis.
Mon employeur peut-il m'obliger à prendre mes congés restants pendant le préavis ?
Non. L'employeur ne peut que vous le proposer. Vous n'êtes pas obligé de les prendre. Les congés non pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice dans votre solde de tout compte.
Comment calculer l'indemnité pour mes congés payés non pris ?
L'employeur doit calculer l'indemnité compensatrice selon deux méthodes : le maintien de salaire ou 1/10e de la rémunération brute de référence. Il retient le montant le plus favorable pour vous.
La fermeture annuelle de l'entreprise repousse-t-elle la fin de mon préavis ?
Non. Contrairement aux congés payés personnels, la fermeture annuelle ne suspend pas le préavis. Votre date de fin de contrat n'est pas repoussée. L'employeur doit vous verser une indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée.
Comment partir avant la fin de mon préavis ?
Vous pouvez demander une dispense totale ou partielle de préavis à votre employeur. S'il l'accepte, vous partez plus tôt. Attention : la période non travaillée n'est en principe pas rémunérée.
Dois-je formaliser un accord pour suspendre mon préavis avec des congés ?
Oui. Tout accord avec l'employeur pour suspendre le préavis (par exemple pour prendre des congés) doit être formalisé par écrit. Ce document précise la nouvelle date de fin de contrat.
