Succession : PACS et exonération des droits entre frère et sœur, une affaire complexe

Une nouvelle affaire judiciaire met en lumière les subtilités de l’exonération des droits de succession entre frère et sœur, prévue par l’article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI). Cette exonération, qui peut représenter un avantage fiscal significatif, est soumise à des conditions strictes. Récemment, la question de son application en cas de PACS a fait débat.

Pour rappel, l’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale de droits de succession pour les frères et sœurs sous certaines conditions cumulatives :

• L’héritier doit être âgé de plus de 50 ans ou être atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par le travail.
• Il doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
• Il doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

La Cour d’appel de Toulouse se prononce

Dans le cas présent, un frère héritant de sa sœur demandait à bénéficier de cette exonération. L’administration fiscale a refusé, arguant qu’il était lié par un PACS au moment du décès. Le tribunal judiciaire de Toulouse a d’abord donné raison à l’héritier, estimant que le PACS ne faisait pas obstacle à l’exonération. Cependant, l’administration fiscale a fait appel.

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé cette décision en novembre dernier, jugeant que le frère pacsé pouvait bénéficier de l’exonération. La Cour s’est appuyée sur une interprétation littérale de l’article 796-0 ter du CGI, qui mentionne les situations de  » célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps « , sans faire référence au PACS. Elle a ainsi retenu que  » le pacte civil de solidarité n’a pas modifié l’état civil des partenaires qui demeurent légalement célibataires « .

Un pourvoi en cassation possible

L’affaire pourrait ne pas en rester là, car l’administration fiscale pourrait se pourvoir en cassation. En effet, la Cour de cassation a déjà rendu une décision contraire dans une affaire similaire, estimant que l’exonération  » ne peut profiter à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité « .

Cette jurisprudence souligne l’importance de la situation matrimoniale au moment du décès. La question de l’exonération des droits de succession entre frère et sœur en présence d’un PACS reste donc un sujet complexe et potentiellement litigieux.

Il est donc crucial de bien comprendre les conditions d’application de l’article 796-0 ter du CGI et de se tenir informé des évolutions jurisprudentielles en la matière. L’accompagnement par un notaire ou un avocat fiscaliste est fortement conseillé pour optimiser sa situation successorale.

Questions fréquentes

Le PACS empêche-t-il automatiquement l’exonération de droits de succession entre frère et sœur ?

Non, le PACS n’empêche pas *automatiquement* l’exonération. Les règles d’exonération pour partenaire pacsé et pour frère/sœur sont distinctes et peuvent coexister selon les situations. Cependant, la jurisprudence récente tend à exclure les personnes pacsées du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du CGI.

Quelles sont les conditions exactes pour bénéficier de l’exonération selon l’article 796-0 ter du CGI ?

L’article 796-0 ter du CGI prévoit une exonération totale de droits de succession pour la part reçue par un frère ou une sœur, sous trois conditions cumulatives : être célibataire (veuf, divorcé ou séparé de corps), avoir plus de 50 ans ou être infirme, et avoir été domicilié avec le défunt de manière constante pendant les 5 années précédant le décès.

Que faire si l’administration fiscale refuse l’exonération malgré une décision favorable de la cour d’appel ?

Si l’administration fiscale refuse l’exonération malgré une décision favorable d’une cour d’appel, vous pouvez engager des voies amiables puis contentieuses pour faire respecter la décision de justice et obtenir le remboursement ou la rectification. Contactez votre service fiscal, saisissez le conciliateur fiscal départemental, et, si nécessaire, introduisez une voie de recours contre la décision administrative de rejet.

Une décision de la Cour d’appel s’applique-t-elle automatiquement ou un pourvoi en cassation peut-il modifier la situation ?

Non, une décision de la cour d’appel n’est pas automatiquement définitive. Un pourvoi en cassation peut, sous conditions, faire annuler ou modifier cette décision. Le pourvoi vise uniquement le respect de la loi et de la procédure, et n’empêche pas en principe l’exécution immédiate de l’arrêt d’appel.