Je suis le seul héritier et j’ai renoncé à mon héritage parce que j’avais peur d’hériter de dettes. Est-ce que je peux changer d’avis et opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net ?
Si aucun autre héritier n’a accepté l’héritage, vous pouvez changer d’avis, mais vous pouvez uniquement accepter purement et simplement la succession, auquel cas votre patrimoine sera mêlé à celui du défunt et vous serez responsable des éventuelles dettes.
Mon père est décédé et je dois hériter, mais je n’ai pas besoin de l’argent. Est-ce que je peux refuser pour que mon fils en hérite ?
Depuis la réforme de 2007, il est possible de renoncer à son héritage pour en faire bénéficier ses enfants, c’est d’ailleurs avantageux d’un point de vue fiscal.
Est-il obligatoire de faire un inventaire en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ?
Oui, si vous héritez et acceptez à concurrence de l’actif net, vous devez effectuer un inventaire afin de ne rembourser les dettes du défunt qu’à hauteur de la valeur de son héritage. Cela protège votre patrimoine.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.