Comment faire pour contester une amende ?
Pour contester une amende, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé avec l’avis de contravention et l’envoyer, avec les justificatifs et la somme correspondant au montant de la consignation, dans un délai de 45 jours à partir de l’envoi de l’avis.
Qu’est-ce que je risque si je ne paie pas l’amende ?
Si vous ne payez pas l’amende, vous aurez l’obligation de payer une amende forfaitaire majorée. Si vous ne payez pas non plus cette amende, la direction générale des Finances publiques vous poursuivra en justice.
Si j’opte pour le paiement fractionné de l’amende minoré, est-ce que cela empêche l’amende de passer au tarif forfaitaire ?
Non, les délais restent effectifs et si vous ne payez pas l’amende dans les délais prévus pour l’amende minorée, elle se transformera en amende forfaitaire. Il en est de même pour le passage au tarif majoré.
J’ai demandé un délai de paiement, mais il a été refusé. Qu’est-ce que je peux faire ?
Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre demande concernant le délai de paiement, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par e-mail ou courrier.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.