Quand l'attestation de loyers doit-elle être remise au locataire ?
En règle générale, l’attestation de loyers est transmise au locataire le jour de la signature du contrat de location. Rappelons toutefois que ce document n’est pas obligatoire.
Quels sont les documents que doit obligatoirement donné un propriétaire à son locataire ?
Le propriétaire doit transmettre à son locataire l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, la notice d’information ou encore un dossier de diagnostic technique. De plus, si le logement se trouve dans une copropriété, il doit lui donner un extrait du règlement intérieur, une copie de la convention Anah si le logement est conventionné par l’Agence nationale de l’habitat ainsi qu’une copie de la grille de vétusté si elle est appliquée.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.