Comment est calculé le taux du versement libératoire ?
Si vous êtes une entreprise de fourniture ou de vente de logement, le versement libératoire équivaut à 1 % du chiffre d’affaires. Pour les entreprises de prestations de services, c’est 1,7 % du chiffre d’affaires et pour les titulaires de bénéfices non commerciaux, 2,2 % du chiffre d’affaires.
Quand prend fin le régime du versement libératoire ?
Si l’auto-entrepreneur est toujours éligible à ce dispositif, il doit dénoncer auprès de l’Urssaf le régime du versement libératoire. Notons que cela doit se faire sous les mêmes formes que pour y adhérer. Et attention : il faut faire les démarches au plus tard le 30 septembre pour que le régime prenne fin au 1er janvier de l’année suivante.
Sinon, le régime de versement libératoire prend automatiquement fin, en cas de sortie du régime de la micro-entreprise ou si les revenus dépassent les seuils prévus.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.