Comment écrire une annonce de cession d’entreprise ?
Votre annonce de cession d’entreprise doit être complète et claire afin de donner une idée précise de l’activité et des caractéristiques de votre société. Pour en savoir plus, consultez le site de Service Public.
Est-ce qu’un notaire doit obligatoirement être présent pour la signature de l’acte de cession ?
Non. Vous pouvez procéder à la signature de l’acte de cession de deux façons : soit par acte authentique, c’est-à-dire en rédigeant l’acte avec un notaire présent, soit par acte sous seing privé, c’est-à-dire en rédigeant l’acte entre vous et le repreneur, sans qu’un officier public soit présent.
Que deviennent les salariés en cas de cession d’une société ?
Les contrats de travail des salariés sont maintenus, sous certaines conditions spécifiées dans les articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail. Les salariés conservent leur ancienneté, qualification, rémunération ainsi que les avantages qu’ils ont acquis. Pour en savoir plus, consultez le site economie.gouv.fr.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.