Quelles sont les mesures qui peuvent être prises dans le cadre d'une ordonnance de protection ?
L'ordonnance de protection peut comporter différentes mesures, telles que l'interdiction pour l'auteur des violences de se rapprocher de la victime et de ses enfants, l'obligation pour l'auteur de quitter le domicile conjugal, l'interdiction de contacter la victime, ou encore l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à la victime.
Quels sont les délais pour obtenir une ordonnance de protection ?
En général, le juge aux affaires familiales doit statuer sur la requête dans un délai de quelques jours à quelques semaines. En cas d'urgence, le juge peut prononcer une ordonnance de protection provisoire dans les heures qui suivent la requête.
L'ordonnance de protection peut-elle être contestée ?
Oui, l'auteur des violences peut contester l'ordonnance de protection en saisissant le juge aux affaires familiales dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Le juge doit alors statuer dans un délai d'un mois.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.