La déclaration de biens immobiliers est-elle obligatoire ?
Oui vous êtes dans l'obligation de déclarer l'ensemble de vos biens immobiliers aux impôts avant le 1er juillet 2023. La déclaration s'effectue en ligne depuis votre espace particulier.
Quelles sanctions en l'absence de déclaration ?
L'oubli de déclaration de vos biens aux impôts est puni par la loi d'une amende de 150 € par bien. Le montant est le même si vous réalisez la procédure en retard ou si vous commettez une erreur.
Comment faire le déclaration de biens immobiliers si vous n'avez pas Internet ?
Les propriétaires qui n'ont pas accès à Internet doivent prendre contact avec un agent des impôts par téléphone, via leur messagerie sécurisée ou en agence pour obtenir un accompagnement. En effet, la démarche s'effectue uniquement en ligne, et non sur papier.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.