Est-ce qu’il suffit d’envoyer le formulaire 4805-AP-SD pour obtenir une remise gracieuse d’impôts ?
Non, il est conseillé d’envoyer le formulaire 4805-AP-SD (Cerfa 15507) avec votre demande de remise gracieuse aux impôts, mais vous devez tout de même écrire la lettre de demande. Notez que l’envoi de ce formulaire ne garantit pas l’approbation de votre demande par l’administration fiscale.
Est-ce qu’une demande de remise gracieuse me donne un sursis pour payer ma dette aux impôts ?
Non, pendant que l’administration fiscale statue, vous devez tout de même tenter de payer votre dette. Votre demande de remise gracieuse ne suspend pas votre obligation de payer.
Est-ce que je peux demander une remise gracieuse sur l’impôt sur la fortune immobilière ?
Non, la remise gracieuse ne s’applique pas à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.