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3 réponses pratiques

Dissolution de Pacs : comment obtenir une attestation ?

Pour remplir certaines formalités, vous pourriez avoir besoin d’une attestation de rupture de Pacs. Voici les documents qui peuvent servir de justificatifs.

Quels sont les horaires pour appeler le Service central d’état civil ?

Vous pouvez appeler le Service central d’état civil au 01 41 86 42 47 du lundi au vendredi entre 9h et 16h. Notez que le service est fermé entre 12h et 13h.

Combien coûte une copie authentique de convention de Pacs chez le notaire ?

Chez le notaire, une copie authentique de convention de Pacs coûte 1,36 euro par page TTC.

Combien de temps faut-il pour obtenir un acte de naissance ?

Si vous envoyez votre demande d’acte de naissance par courrier, vous le recevrez par courrier en quelques jours. Si vous faites votre demande sur place, la copie (intégrale ou extrait) vous est fournie immédiatement.

Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.