Est-il possible de contester l’état des lieux de sortie ?
Les parties, le locataire ou le propriétaire, ont toutes deux la possibilité de contester gratuitement l’état des lieux en s’adressant à la commission départementale de conciliation ou à un conciliateur de justice. Si cette conciliation échoue, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.
Est-il possible de faire appel à un commissaire de justice en l’absence de litige ?
Oui, vous pouvez recourir à un commissaire de justice pour établir un état des lieux amiable.
Est-il possible de facturer les frais de l’état des lieux de sortie au locataire ?
Non, la loi interdit de facturer l’état des lieux de sortie au locataire, sauf en cas de recours à un commissaire de justice, auquel cas les frais seront divisés par deux. Le locataire devra alors payer la moitié.
Qui doit signer l’état des lieux de sortie dans une colocation ?
L’état des lieux de sortie d’une colocation doit être signé par tous les colocataires et le bailleur.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.