À qui est-ce que je dois adresser le formulaire cerfa 12825 pour obtenir une indemnisation ?
Pour obtenir une indemnisation en cas d’infraction, vous devez transmettre le cerfa 12825 au greffe de la CIVI compétente (en général, celle de votre domicile).
Si ma demande d’indemnisation a été rejetée par la CIVI, est-ce que je peux saisir le SARVI ?
Si votre demande d’indemnisation a été rejetée par la CIVI, vous pouvez vous adresser au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI), mais vous devrez attendre un an après la décision de rejet de la CIVI.
Est-ce que je peux demander des indemnisations à la CIVI et à la SARVI pour la même infraction ?
Non, vous ne pouvez demander une indemnisation à la SARVI que si vous n’avez pas pu en obtenir une de la CIVI.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.