Comment écrire une lettre pour dire à mon propriétaire que je refuse l’augmentation de loyer ?
Pour manifester votre refus de l’augmentation de loyer à votre propriétaire, vous pouvez utiliser le modèle de lettre de Service-Public.fr.
Comment saisir la commission départementale de conciliation ?
Pour saisir la commission départementale de conciliation, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à la CDC du département de votre logement.
Mon locataire refuse la hausse de loyer et la conciliation a échoué, combien de temps ai-je pour saisir le tribunal judiciaire ?
En cas de refus de hausse de loyer, en tant que propriétaire, vous avez jusqu’au terme du bail pour saisir le tribunal judiciaire.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.