Est-ce que je peux contester l’état des lieux après avoir signé ?
Oui, vous pouvez contester l’état des lieux avant et après la signature du document.
Qui est responsable des dégradations qui sont dues à la vétusté ?
Les dégradations dues à la vétusté, c’est-à-dire qui découlent d’une utilisation normale prolongée du logement, relèvent de la responsabilité du bailleur.
Combien coûte l’établissement d’un état des lieux par le commissaire de justice ?
Si le logement fait 50 m2 ou moins, les frais d’établissement d’un état des lieux litigieux par le commissaire de justice s’élèvent à 131,50 €. Entre 50 m2 et 150 m2, le tarif est de 153,20 € et au-dessus de 150 m2, il est de 229,81 € (tarifs 2023). Comptez 17,88 € supplémentaires pour la lettre de convocation des parties.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.