Droits allocations Comprendre vos droits. Trouver le bon service.

3 réponses pratiques

Pause déjeuner : l’employeur doit-il obligatoirement fournir une salle de restauration ?

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, le Code du travail prohibe la prise de repas dans les bureaux. Quelles sont les obligations de l'employeur ?

Qui a le droit d’accéder à la salle de restauration ?

L’ensemble des salariés de l’entreprise a le droit d’accéder à la salle de restauration, quel que soit le type de contrat signé (CDD, CDI, temps plein ou partiel…).

Les employeurs fournissant des tickets restaurants ont-ils droit à des exonérations fiscales ?

Oui, les employeurs fournissant des tickets restaurants à leurs salariés ont droit à une exonération des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 6,91 € (montant à partir de mai 2023).

Avec les mesures de sobriété énergétique, est-ce que l’employeur peut supprimer l’eau chaude dans la salle de restauration ?

Non, l’employeur peut, après avis du CSE, supprimer l’eau chaude des sanitaires en vertu d’un décret paru le 25 avril. En revanche, il ne peut pas couper l’eau chaude des salles de restauration.

Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.