Droits allocations Comprendre vos droits. Trouver le bon service.

3 réponses pratiques

Pension alimentaire : comment faire une demande pour ne pas la payer ?

Quelles sont les situations qui permettent d’être dispensé du versement de la pension alimentaire et comment procéder pour faire sa demande ?

Mon enfant est majeur, est-ce que je peux arrêter de payer la pension alimentaire ?

Cela dépend de son autonomie financière. Si votre enfant est majeur, mais pas encore autonome financièrement, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

Est-ce que je peux refuser de payer la pension alimentaire ?

Vous avez une obligation d’entretien et d’éducation de votre enfant. Si vous n’avez pas de justification financière vous empêchant de payer la pension alimentaire, vous êtes tenu de la verser.

Qu’est-ce que je risque si je décide de moi-même de ne plus payer la pension alimentaire ?

Dans ce cas, il s’agit d’un abandon de famille. Ce délit est puni par la loi et la sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende.

Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.