Est-ce que je peux rencontrer mon donneur si j’obtiens ces données ?
Votre droit d’accès à l’identité et aux données non identifiantes du donneur ne constitue pas un droit à le rencontrer.
En cas de problème de santé, est-ce que je peux consulter le dossier médical du donneur ?
La CAPADD n’a pas accès aux dossiers médicaux des donneurs. Toutefois, en vertu de l’article L1244-6 du Code de la santé publique, un médecin peut consulter les informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale pour une personne conçue par PMA.
J’ai fait un don de gamètes avant le 1er septembre 2022, mais je n’avais pas consenti à la communication de mes données à l’époque. Est-ce que je peux le faire maintenant ?
Oui, vous pouvez contacter la CAPADD pour fournir votre consentement à la communication de vos données d’identité et non identifiantes et ainsi permettre aux enfants nés de votre don de les consulter.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.