Est-ce que je peux faire une demande de consultation du FCDDV en fournissant une photocopie d’acte de décès ?
Non, les photocopies ne sont pas acceptées. Pour faire une demande de consultation du FCDDV, vous devrez envoyer un acte de décès original ou bien une copie certifiée conforme.
En l’absence d’acte de décès, quel document permet d’accéder aux données du FCDDV ?
S’il est impossible de fournir un acte de décès, vous pouvez accéder aux données du FCDDV en transmettant une copie visée par une personne assermentée, un acte de naissance original comportant la mention du décès ou un jugement déclaratif d’absence original.
Qu’est-ce qu’un testament mystique ?
Un testament mystique est transmis au notaire dans une enveloppe fermée en présence de 2 témoins. Il garantit une confidentialité complète.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.