Que se passe-t-il si je continue l’école à la maison après avoir reçu une mise en demeure de scolarisation ?
Si vous refusez d’inscrire votre enfant à l’école après avoir reçu une mise en demeure de scolarisation, vous risquez une peine de 6 mois de prison et une amende de 7 500 €.
Est-ce que le DASEN prévient avant de faire un contrôle pédagogique ?
Non, le DASEN ne prévient pas forcément avant de faire un contrôle pédagogique.
Comment contester un refus de scolarité à domicile du DASEN ?
Pour contester un refus de scolarité à domicile du DASEN, il faut faire un recours administratif préalable devant une commission présidée par le recteur d’académie. Si cette commission confirme la décision, il faut saisir le juge administratif.
Quels justificatifs fournir pour faire l’école à la maison en cas de harcèlement ?
En plus des justificatifs d’identité et de domicile, vous devrez fournir un avis du directeur de l’établissement et un document prouvant que l’intégrité physique ou morale de votre enfant est menacée.
Ces réponses présentent les règles générales. Une situation personnelle peut nécessiter la confirmation de l’organisme compétent.