Nouvelle procédure de transmission des feuilles de soins via l'application Compte ameli
Depuis le 7 septembre 2026, l'Assurance maladie permet à ses assurés de transmettre leurs feuilles de soins via l'application « Compte ameli », sans avoir à les envoyer par courrier ou à les déposer auprès de la CPAM. Cette télétransmission remplace l'envoi postal ou le dépôt physique, qui étaient les seules options avant cette réforme. La démarche s'effectue dans la section « démarches » de l'application.
| Mode de transmission | Disponibilité depuis le 7 septembre 2026 | Statut |
|---|---|---|
| Télétransmission via l'application « Compte ameli » | Oui | Nouveau mode officiel |
| Envoi par courrier postal | Remplacé par la télétransmission | Ancienne option |
| Dépôt physique auprès de la CPAM | Remplacé par la télétransmission | Ancienne option |
Comment envoyer une feuille de soins en ligne
- Ouvrir l'application Compte ameli sur smartphone.
- Accéder à la section « démarches ».
- Photographier la feuille de soins à transmettre.
- Valider l'envoi pour une télétransmission directe à la CPAM.
Conditions d'éligibilité pour envoyer une feuille de soins en ligne via Compte ameli
Pour pouvoir télétransmettre une feuille de soins via l'application Compte ameli, plusieurs conditions cumulatives doivent être respectées. La télétransmission ameli n'est pas ouverte à tous les assurés ni à tous les actes médicaux. Voici le détail des critères exigés par l'Assurance maladie.
| Condition | Précision |
|---|---|
| Affiliation | L'assuré doit être affilié à l'Assurance maladie. |
| Professionnel de santé | La feuille de soins doit être produite exclusivement par un médecin généraliste ou un spécialiste exerçant en dehors des établissements de santé (les structures hospitalières sont exclues). |
| Montant du soin | Le montant du soin inscrit sur la feuille ne doit pas dépasser 100 euros. |
| Plafond de demandes | Un maximum de 5 demandes (incluant l'assuré et ses ayants droit) peut être effectué sur une période de 30 jours. |
Point sur le compteur de demandes
Le plafond de 5 demandes sur 30 jours englobe l'assuré et ses ayants droit. Il n'existe pas de quota distinct par personne rattachée. Avant d'initier une nouvelle télétransmission ameli, il est recommandé de consulter le solde disponible dans l'espace Compte ameli, rubrique « Mes démarches ».
- Le compteur de 30 jours est glissant : il débute à la date de la première demande validée.
- Les feuilles de soins ameli dépassant 100 euros doivent être envoyées par voie postale à la CPAM de résidence.
- Les actes réalisés en établissement de santé relèvent d'un circuit de facturation distinct, géré directement par l'établissement.
Comment envoyer une feuille de soins via l'application Compte ameli : procédure en 4 étapes
La transmission électronique CPAM d'une feuille de soins papier est possible directement depuis un smartphone. L'application ameli permet d'effectuer cette démarche CPAM numérique sans passer par un envoi postal. La télétransmission ameli suit un processus structuré en quatre étapes.
| Étape | Action à réaliser dans l'application Compte ameli |
|---|---|
| 1. Accès | Se rendre dans la section « démarches » de l'application. |
| 2. Numérisation | Prendre une photo du document physique de la feuille de soins. |
| 3. Saisie | Inscrire manuellement les informations suivantes : le bénéficiaire des soins, le numéro d'identification du médecin, et le montant des honoraires. |
| 4. Validation | Valider la demande pour procéder à la télétransmission auprès de la CPAM. |
Limites et obligations après la télétransmission ameli de la feuille de soins
Le service permettant d'envoyer feuille de soins en ligne via l'application ameli comporte des limites strictes. L'Assurance Maladie impose un quota et des obligations de conservation, même après une transmission électronique CPAM réussie.
Quota de demandes autorisées
La démarche CPAM numérique est plafonnée à 5 demandes maximum sur une période de 30 jours. Ce plafond s'applique à l'assuré et à l'ensemble de ses ayants droit combinés.
| Critère | Limite imposée |
|---|---|
| Nombre maximum de demandes | 5 demandes |
| Période de référence | 30 jours |
| Périmètre concerné | Assuré + ayants droit combinés |
| Conservation du document physique | 27 mois après l'envoi |
Au-delà du seuil : retour au circuit classique
Au-delà de ce seuil, la démarche habituelle redevient obligatoire. L'assuré doit alors transmettre ses feuilles de soins ameli par courrier postal ou les déposer directement à sa CPAM.
Dans quels cas utiliser ce service ?
Ce service est particulièrement utile dans le cas où le médecin est dans l'incapacité de télétransmettre directement les informations à l'Assurance Maladie, typiquement en l'absence de la carte Vitale du patient.
Questions fréquentes
Qui peut transmettre ses feuilles de soins par téléphone ?
Tout assuré de l'Assurance Maladie, via l'application Compte ameli. La feuille de soins doit provenir d'un médecin généraliste ou spécialiste en cabinet (hors hôpital) et le montant du soin doit être ≤ 100 euros.
Combien de feuilles de soins puis-je envoyer via l'application ?
Vous pouvez télétransmettre un maximum de 5 demandes sur une période de 30 jours, pour vous et vos ayants droit compris. Au-delà, l'envoi postal à votre CPAM reste obligatoire.
Quelles informations faut-il renseigner dans l'application ?
Après avoir photographié la feuille de soins, vous devez indiquer : le bénéficiaire des soins, le numéro d'identification du médecin et le montant des honoraires.
Dois-je encore conserver mes feuilles de soins papier après la transmission numérique ?
Oui. Vous devez conserver les originaux pendant 27 mois après la transmission via l'application Compte ameli, comme preuve en cas de contrôle.
Que faire si mon médecin n'a pas pu télétransmettre avec ma carte Vitale ?
Si le médecin établit une feuille de soins papier car il n'a pas pu lire votre carte Vitale, vous pouvez utiliser la télétransmission via l'application Compte ameli si vous remplissez les autres conditions (montant ≤ 100€, etc.).
Cette procédure remplace-t-elle totalement l'envoi par courrier ?
Non. Elle est une alternative sous conditions. L'envoi postal à votre CPAM reste la démarche habituelle pour les soins de plus de 100 euros, ou après avoir atteint la limite de 5 transmissions sur 30 jours.
Depuis quand cette nouvelle procédure est-elle en vigueur ?
Depuis le 7 septembre 2026. Avant cette date, la transmission électronique directe par le patient n'était pas possible ; il fallait envoyer la feuille par courrier ou la déposer en CPAM.
Comment accéder à ce service ?
Ouvrez l'application Compte ameli, rendez-vous dans la section « démarches » et suivez les instructions pour photographier et transmettre votre feuille de soins.
