Frais bancaires après décès : plafonnement à 1% et gratuité dans trois cas à partir du 13 novembre 2025
À compter du 13 novembre 2025, la France met en place une réforme importante encadrant les frais bancaires facturés lors d’un décès. Adoptée dans la loi du 13 mai 2025 et précisée par un décret du 13 août 2025, cette réglementation instaure un plafond proportionnel et un plafond absolu, ainsi que des exemptions totales dans certains cas.
Plafonnement et modalités de calcul
Le nouveau dispositif limite les frais bancaires à 1% du total des soldes présents sur les comptes du défunt, sans pouvoir excéder 850 € au maximum. Cette règle s’applique à toutes les successions ouvertes après le 13 novembre 2025. Le plafond vise à harmoniser les pratiques bancaires, alors que les montants facturés pouvaient auparavant varier fortement selon les établissements.
Le calcul prend désormais en compte les avoirs réellement détenus à la date du décès. Le décret impose aussi une information systématique aux héritiers sur les frais appliqués, afin d’améliorer la transparence et la lisibilite des démarches successorales.
Cas de gratuité totale
La réforme prévoit également des exonérations totales pour trois situations précisées par les textes et relayées par La Finance pour Tous :
- le décès d’un mineur titulaire du compte ;
- les successions dont l’ensemble des avoirs est inférieur à 5 910 € ;
- les successions qualifiées de simples, lorsque l’examen du dossier par la banque ne requiert aucune intervention complexe.
Ces exemptions doivent alléger les coûts supportés par les ayants droit, en particulier dans les situations les plus modestes ou administrativement simples.
Produits concernés et exclusions
La réglementation précise le périmètre des produits assujettis : les comptes de depot, les livrets et certains produits d’epargne entrent dans le dispositif. D’autres catégories, comme les PEA, sont exclues. Cette clarification réduit les zones d’ombre lors de l’ouverture d’une succession et facilite l’anticipation des démarches par les héritiers.
Réactions et contexte
Des acteurs comme l’UFC-Que Choisir et des associations de consommateurs ont salué ces mesures de plafonnement et de gratuité. Elles mettent fin, selon eux, à des pratiques parfois jugées opaques ou excessives. À titre de comparaison, Club Patrimoine rapportait une augmentation moyenne des frais pour une succession type de 20 000 € de 233 € à 303 € entre 2021 et 2024.
La réforme vise à encadrer les pratiques bancaires au moment délicat de l’ouverture d’une succession, en apportant plus de prévisibilité et de protection pour les héritiers.
