Frais bancaires de succession : loi annulée par le Conseil constitutionnel en juin 2026
Une loi encadrant les frais bancaires de succession est entrée en vigueur le 13 novembre 2025. Elle a été annulée par le Conseil constitutionnel dans une décision publiée le 19 juin 2026, après avoir été appliquée pendant 7 mois.
Contexte : des frais élevés avant la loi
Avant cette loi, les frais de succession représentaient un montant moyen de 303 euros payé par les usagers. Ces frais rapportaient aux banques entre 125 et 200 millions d'euros par an.
| Élément | Donnée |
|---|---|
| Frais moyens par succession | 303 euros |
| Revenus annuels des banques | 125 à 200 millions d'euros |
| Durée d'application de la loi | 7 mois |
Les dispositions de la loi annulée
La loi sur les frais bancaires de succession interdisait la facturation dans trois situations :
- Pour les petites successions (moins de 5 965 euros)
- Pour toutes les successions simples (héritiers connus)
- Lorsque le défunt était mineur
Motif de l'annulation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Caisse d'Epargne Grand Est Europe via une question prioritaire de constitutionnalité. Dans sa décision, il a jugé que les dispositions relatives à la gratuité portaient « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle ».
Ce qui reste en vigueur : le plafonnement des frais
Cette disposition du droit succession frais bancaires continue donc de s'appliquer. Les héritiers sont protégés par ce plafond, même si la gratuité pour les successions simples n'est plus obligatoire.
Réactions politiques et associatives après l'annulation de la loi sur les frais bancaires de succession
L'annulation par le Conseil constitutionnel de la loi encadrant les frais bancaires en cas de succession a provoqué une vive polémique. Élus et associations s'organisent pour maintenir la pression sur les établissements bancaires.
Indignation des parlementaires
La députée socialiste Christine Pirès Beaune, à l'origine de la loi frais bancaires succession, a qualifié la saisine du Conseil constitutionnel de « honteuse, même scandaleuse ». Cette réaction fait suite à la censure d'un texte adopté par le Parlement.
Une tribune signée mi-juillet 2026 par plus de 200 parlementaires interpelle les banques pour savoir si elles profiteront de l'annulation pour refacturer des frais pour :
- Les mineurs
- Les petites successions
- Les successions simples
Mobilisation des associations de victimes
L'association Eva Pour La Vie occupe une place centrale dans ce combat. Elle avait révélé le problème après qu'en 2021, La Banque Postale ait facturé près de 140 euros pour la clôture du Livret A d'un enfant de 9 ans décédé.
Cette mobilisation pour un héritage frais bancaires plus juste est soutenue par :
- La Fédération Grandir Sans Cancer
- L'association de consommateurs Que Choisir Ensemble
Actions prévues à l'automne 2026
Stéphane Vedrenne, président de la Fédération Grandir sans cancer, a annoncé que les associations allaient interroger toutes les banques et publier leurs réponses en septembre 2026. Elles pratiqueront ensuite du « name and shame » (dénonciation publique) envers les banques qui ne respecteraient pas l'esprit de la loi initiale sur le droit succession frais bancaires.
| Acteur | Position ou action |
|---|---|
| Christine Pirès Beaune (députée PS) | Qualifie la saisine du Conseil constitutionnel de « honteuse, même scandaleuse » |
| 200+ parlementaires | Tribune mi-juillet 2026 demandant aux banques de ne pas renouer avec les frais abusifs |
| Eva Pour La Vie | Association à l'origine de la révélation du scandale en 2021 |
| Stéphane Vedrenne (Fédération Grandir sans cancer) | Publication des réponses des banques en septembre 2026 + name and shame |
Les nouvelles règles applicables après l'annulation de la loi sur les frais bancaires de succession
Après l'annulation de la loi, les règles de facturation des frais de succession dépendent désormais de la politique de chaque banque. Chaque établissement bancaire fixe désormais librement ses propres conditions de facturation pour les frais bancaires de succession.
Toutes les banques maintiennent l'exonération totale des frais pour les successions des enfants mineurs. Cette mesure reste donc acquise quel que soit l'établissement bancaire concerné.
Politique des principales banques françaises
Le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont annoncé maintenir l'exonération totale pour les successions d'un montant inférieur à 10 000 euros.
Pour les successions dites « simples » concernant des majeurs et dont le montant dépasse 10 000 euros, ces banques (ainsi que La Banque Postale et le Crédit Coopératif) recommencent à facturer des frais de succession. Cette facturation est plafonnée à 1% du montant des avoirs, avec un maximum de 857 euros.
| Banque | Successions inférieures à 10 000 € | Successions supérieures à 10 000 € (majeurs) |
|---|---|---|
| Crédit Agricole | Exonération totale | 1% plafonné à 857 € |
| Crédit Mutuel Alliance Fédérale | Exonération totale | 1% plafonné à 857 € |
| La Banque Postale | Selon politique interne | 1% plafonné à 857 € |
| Crédit Coopératif | Selon politique interne | 1% plafonné à 857 € |
| BNP Paribas | Communication en octobre 2026 | Communication en octobre 2026 |
| Caisse d'Epargne | Déclaration publiée | Déclaration publiée |
Les frais de succession bancaires s'appliquent donc de manière hétérogène selon les établissements depuis l'annulation de la loi sur les frais bancaires de succession. Le droit de succession et les frais bancaires liés à un héritage doivent désormais être vérifiés auprès de chaque banque détenant les comptes du défunt.
Les seuils et plafonds clés pour comprendre les frais bancaires de succession
Plusieurs seuils et plafonds sont essentiels pour comprendre l'évolution des frais bancaires succession. Ces montants déterminent si des frais peuvent être facturés et dans quelle proportion.
| Seuil ou plafond | Montant | Origine |
|---|---|---|
| Seuil d'exonération (avant annulation) | 5 965 euros | Loi (avant annulation) |
| Seuil d'exonération totale (après annulation) | 10 000 euros | Crédit Agricole et Crédit Mutuel Alliance Fédérale |
| Plafond maximum des frais facturables | 857 euros | Conseil constitutionnel (montant révisable chaque année) |
| Limite en pourcentage | 1% du montant total | Conseil constitutionnel |
Le plafond maximum des frais facturables, validé par le Conseil constitutionnel, s'applique conjointement avec une limite en pourcentage. Les frais de succession ne peuvent pas dépasser 1% du montant total de la succession. Le montant retenu est le plus faible des deux limites.
Après l'annulation de la loi frais bancaires succession par le Conseil constitutionnel, les banques ont dû adapter leurs pratiques. Le seuil d'exonération est passé de 5 965 euros (fixé par la loi avant son annulation) à 10 000 euros pour certains établissements bancaires.
Pour un héritage de 50 000 euros, la limite de 1% représente 500 euros. Comme ce montant est inférieur au plafond de 857 euros, les frais facturés ne pourront pas dépasser 500 euros. Pour une succession de 100 000 euros et plus, le plafond de 857 euros s'applique.
Calendrier des événements et prochaines étapes concernant les frais bancaires sur succession
La loi sur les frais bancaires succession a connu plusieurs étapes clés depuis son entrée en vigueur. Voici le calendrier complet des événements à retenir.
| Date | Événement |
|---|---|
| 13 novembre 2025 | Entrée en vigueur de la loi |
| 19 juin 2026 | Publication de la décision d'annulation par le Conseil constitutionnel |
| Mi-juillet 2026 | Signature d'une tribune par des parlementaires |
| Septembre 2026 | Publication des réponses des banques par les associations |
| Octobre 2026 | Communication de BNP Paribas sur sa position |
Actuellement, les associations interrogent toutes les banques sur leurs intentions concernant les frais bancaires liés à l'héritage. Les réponses obtenues permettront de connaître les pratiques qui seront maintenues ou modifiées pour le droit succession frais bancaires.
Questions fréquentes
Que s'est-il passé exactement avec la loi sur les frais de succession ?
Le 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a annulé la loi du 13 novembre 2025 qui encadrait ces frais. La loi imposait la gratuité pour les petites successions et les cas simples. Le Conseil a estimé que cela portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des banques.
Qui est à l'origine de cette annulation ?
La Caisse d'Epargne Grand Est Europe a saisi le Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle a contesté l'obligation de gratuité imposée par la loi.
Quelles sont les règles maintenant, après l'annulation ?
Il n'y a plus de cadre légal unique. Chaque banque définit sa propre politique. Certaines, comme le Crédit Agricole et le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, maintiennent l'exonération pour les successions inférieures à 10 000 €. Pour les montants supérieurs, elles peuvent facturer jusqu'à 1% du montant, avec un maximum de 857 €.
Les successions des enfants mineurs restent-elles gratuites ?
Oui. Toutes les banques se sont engagées à maintenir la gratuité pour les successions des enfants mineurs, même après l'annulation de la loi.
Comment savoir ce que va facturer ma banque ?
Vous devez consulter les nouvelles grilles tarifaires de votre établissement. Les associations interpellent actuellement toutes les banques. La Fédération Grandir sans cancer publiera leurs réponses en septembre 2026. Par exemple, BNP Paribas communiquera sa position en octobre 2026.
Que font les associations de consommateurs et les parlementaires ?
Plus de 200 parlementaires ont signé une tribune mi-juillet 2026 pour dénoncer l'annulation. Les associations comme Que Choisir Ensemble et la Fédération Grandir sans cancer mènent une action de "name and shame". Elles rendront publiques les banques qui facturent et celles qui maintiennent la gratuité pour les cas prévus par l'ancienne loi.
Quel était le montant moyen des frais avant la loi de 2025 ?
Avant la loi, les usagers payaient en moyenne 303 € de frais bancaires pour une succession. Les banques facturaient entre 125 et 200 millions d'euros par an pour ce service.
Que signifie le seuil de 5 965 euros mentionné ?
Ce seuil de 5 965 € était celui défini par la loi annulée pour l'exonération des "petites successions". Il n'a plus de valeur légale depuis le 19 juin 2026. Certaines banques appliquent maintenant leur propre seuil, comme 10 000 €.
