Frais bancaires de succession : ce qui change pour les héritiers en 2026
Le décès d’un proche est une épreuve, et les démarches administratives qui s’ensuivent peuvent ajouter au fardeau. La gestion des comptes bancaires du défunt et le règlement des frais liés à la succession sont des étapes cruciales, souvent sources d’interrogations. Heureusement, de nouvelles mesures visent à encadrer les frais bancaires appliqués lors d’une succession, offrant plus de transparence et protégeant les héritiers.
Un encadrement strict des frais bancaires
À partir du 1er janvier 2026, un nouveau dispositif légal, issu de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 et complété par le décret n° 2025-813 du 13 aofbt 2025, encadre strictement les frais bancaires de succession. Ces frais sont désormais soumis à un double plafonnement, garantissant une meilleure protection pour les héritiers. La loi plafonne les frais à 1 % du montant total détenu sur les comptes du défunt, avec un maximum de 857 euros pour 2026 (montant revalorisé annuellement en fonction de l’inflation).
Ce plafonnement s’applique à l’ensemble des comptes bancaires et produits d’épargne, incluant les comptes courants, livrets (A, LEP, etc.), PEA, et même les établissements de paiement comme Nickel ou Revolut. L’objectif est d’harmoniser les pratiques et de limiter les frais parfois excessifs.
Gratuité des frais de succession : dans quels cas ?
La loi prévoit des cas de gratuité totale des frais bancaires de succession. Aucuns frais ne peuvent être exigés dans les situations suivantes :
- Lorsque le défunt était un enfant mineur.
- Si le solde total des comptes est inférieur à 5 965 euros (plafond 2026).
- En l’absence de complexité manifeste dans le dossier (succession simple sans biens à l’étranger, ni crédit immobilier en cours).
Ces mesures allègent la charge financière des héritiers, particulièrement dans les situations les plus modestes.
Les exclusions à la gratuité
Certaines situations, en raison de leur complexité, ne bénéficient pas de la gratuité. C’est le cas des dossiers où le défunt n’a pas d’enfants ou petits-enfants, ceux comportant un crédit immobilier en cours, des comptes professionnels à clôturer, la présence de sfbretés (nantissement), ou un élément d’extranéité (héritier ou défunt domicilié à l’étranger).
Remboursement des frais d’obsèques
Les frais d’obsèques peuvent être avancés par un proche et remboursés via le compte bancaire du défunt, dans la limite du solde disponible et d’un plafond légal de 5 965 euros en 2026. Si le compte ne suffit pas, la charge est répartie entre les héritiers au prorata de leurs droits.
Comment se faire rembourser les frais d’obsèques ?
- Un proche règle les frais d’obsèques.
- Le remboursement est possible depuis le compte du défunt (5 965€ maximum).
- Si les fonds sont insuffisants, les héritiers participent.
- En cas de désaccord, une action judiciaire est possible.
Questions fréquentes
À partir de quelle date s’appliquent les nouveaux plafonds des frais bancaires de succession ?
Les nouveaux plafonds des frais bancaires de succession sont en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Le plafond est de 857 euros, ou 1% du montant total des soldes des comptes et produits d’épargne du défunt.
Quels comptes et produits sont concernés par ce plafonnement ?
Le plafonnement concerne tous les comptes de dépôt, de paiement, les livrets d’épargne (Livret A, LEP, etc.), les PEA, et les produits d’épargne, y compris ceux détenus dans les néobanques comme Nickel ou Revolut.
Dans quels cas la banque ne peut-elle pas facturer de frais de succession ?
La banque ne peut pas facturer de frais de succession si le défunt était mineur, si le solde total des comptes est inférieur à 5 965 euros, ou si la succession est simple (sans prêt immobilier, ni compte professionnel).
Comment se faire rembourser des frais d’obsèques avancés et que faire en cas de refus ?
Pour obtenir le remboursement des frais d’obsèques, demandez un prélèvement sur le compte du défunt (jusqu’à 5 965 €). En cas de refus, contactez un commissaire de justice ou saisissez le tribunal judiciaire.
