Un plan pour réduire les pertes liées à la fraude
Le gouvernement présente un projet de loi visant à améliorer la détection des fraudes, à renforcer les sanctions et à faciliter le partage d’informations entre administrations. L’objectif est de limiter un déficit jugé important, notamment sur le volet social, alors que le contexte budgétaire se tend.
Chiffres et enjeux
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représenterait un manque a gagner annuel d’environ 13 milliards d’euros. En 2024, seulement 2,9 milliards d’euros ont été détectes, avec un taux de recouvrement effectif jugé faible.
Lors de sa declaration de politique generale en octobre, le Premier ministre Sebastien Lecornu a insisté sur l’aspect de justice : « trop d’argent public est gaspille parce qu’on ne controle pas assez a quoi il sert », liant ce projet a l’examen du budget 2026.
Principales mesures prévues
- Faciliter le transfert d’informations entre administrations en etendant l’acces aux donnees fiscales et sociales aux agents des CPAM, CARSAT, CNAM et CNAV.
- Obligation de geolocalisation pour les transporteurs sanitaires (ambulances et taxis) afin de controler la realite des prestations, applicable a partir de 2027.
- Double sanction possible pour les soignants reconnus coupables d’agissements frauduleux : deco conventionnement et penalite financiere (aujourd’hui une seule sanction s’applique).
- Assujettissement des « biens de luxe » a des obligations de vigilance contre le blanchiment : toute transaction superieure a 10 000 euros pourrait etre concernee, pas seulement les operations en especes ou monnaies electroniques.
- Mesures contre le travail dissimule : majoration du taux de CSG sur les revenus issus d’activites illicites et creation d’un dispositif de « flagrance sociale » permettant de saisir a titre conservatoire les actifs de societes suspectees.
Estimations de recettes et doutes
Le gouvernement evalue a 1,5 milliard d’euros les recettes nouvelles attendues en matiere de fraude fiscale et a 800 millions pour le volet social. Ces estimations sont jugees optimistes par le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui a estime que « la marche de 1,5 milliard d’euros attendue pour 2026 ne parait pas credible ». Le Senat partage egalement ces reserves.
Interventions et modifications senatales
Parmi les parlementaires, les mesures sont jugees pertinentes mais initialement trop prudentes. Le senateur UDI Olivier Henno, corapporteur, a annonce l’intention de durcir le texte pour « mieux detecter, recuperer plus et sanctionner plus fort ».
En commission, les senateurs ont deja largement remanie le projet. Exemples d’amendements adoptes :
- Elargissement des outils de France Travail pour verifier le lieu de residence en France des allocataires.
- Possibilite de suspension temporaire du tiers payant pour des assures condamnes pour fraude a l’assurance maladie.
- Capacite pour les organismes de securite sociale de suspendre a titre conservatoire les prestations en cas de doute sérieux de fraude.
La senatrice LR Frédérique Puissat, corapporteure, a souligne que « une fraude est une fraude, qu’elle vienne d’un chef d’entreprise, d’un assure social, d’un allocataire du chomage ou du RSA », en deplorant la frilosite initiale du gouvernement face aux propositions senatales.
Calendrier parlementaire
La chambre haute examinera le projet de loi mercredi et jeudi. Un vote solennel sur l’ensemble du texte est prevu mardi, avant transmission a l’Assemblee nationale.
