Projet de Loi de Finances 2026 : Les Principales Mesures à Retenir
Le projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 suscite de vives discussions et des interrogations quant à son impact sur la fiscalité, les retraites et la gestion du patrimoine des Français. Entre les débats parlementaires et les mesures fiscales envisagées, il est crucial de comprendre les changements potentiels.
Calendrier et Adoption du PLF 2026
Le PLF 2026 suit un calendrier parlementaire précis. Déposé le 14 octobre 2025, il est examiné en première lecture à l’Assemblée Nationale puis au Sénat. La Constitution impose un délai de 70 jours pour son adoption, soit jusqu’au 23 décembre 2025. En cas de non-respect de ce délai, le gouvernement pourrait recourir à des ordonnances pour assurer la continuité des finances publiques.
Hausse de la CSG sur les Revenus du Capital
L’une des mesures phares du projet de loi est l’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur certains revenus du capital. Le taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, augmentant ainsi le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), aussi appelé » flat tax « , à 31,4 %. Sont concernés les dividendes, intérêts, plus-values mobilières et produits d’épargne salariale. Les revenus fonciers et certains produits d’épargne réglementée ne sont pas affectés. Cette hausse de la CSG impacte directement les investisseurs.
Pensions de Retraite et Contribution sur les Hauts Revenus
Les pensions de retraite devraient être revalorisées en fonction de l’inflation en 2026. Par ailleurs, la réforme des retraites est suspendue, maintenant l’âge légal de départ à 62 ans et 9 mois jusqu’au 1er janvier 2028. La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) est maintenue, avec des ajustements dans son calcul.
Taxe sur les Holdings Patrimoniales et Réforme de l’IFI
Le PLF 2026 prévoit une nouvelle taxe ciblant les holdings patrimoniales détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs, détenues à plus d’un tiers par une personne physique et générant majoritairement des revenus passifs. L’assiette de cette taxe a été recentrée sur les actifs immobiliers et biens de luxe. Parallèlement, le remplacement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par une contribution sur les hauts patrimoines est envisagé, ciblant les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d’euros.
Télécharger le Texte Intégral et les Amendements
Pour consulter le texte intégral du PLF 2026 et les amendements, vous pouvez vous référer aux sites officiels tels que Légifrance, budget.gouv.fr, le site du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale.
Questions fréquentes
Qui sera concerné par la hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 ?
La hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026 concerne principalement les revenus financiers (intérêts, dividendes, plus-values mobilières et gains des comptes-titres/PEA soumis aux prélèvements sociaux) et certains produits d’épargne, mais exclut plusieurs placements dits » populaires » (assurance-vie, PEL, revenus fonciers et plus-values immobilières).
Comment la hausse de la CSG modifie le taux effectif du PFU ?
La hausse de la CSG sur les revenus du capital, proposée à 10,6 %, entraîne une augmentation des prélèvements sociaux à 18,6 %, faisant passer le taux effectif du PFU (prélèvement forfaitaire unique) de 30 % à 31,4 %.
Quelles différences entre l’actuel IFI et la contribution sur les hauts patrimoines proposée ?
L’IFI actuel est un impôt sur le patrimoine immobilier net taxable au-delà de 1,3 million d’euros, avec un barème progressif. La contribution sur les hauts patrimoines proposée le remplacerait par un impôt sur les patrimoines nets taxables au-delà de 2,57 millions d’euros, à un taux unique de 1 %, ciblant les actifs improductifs.
Quel est le calendrier d’adoption du PLF 2026 ?
Le PLF 2026 suit la procédure parlementaire normale, avec un délai constitutionnel de 70 jours pour son adoption. Si le Parlement ne l’adopte pas dans les délais, le gouvernement peut recourir à des ordonnances.
Comment la hausse de la CSG à 10,6 % affecte-t-elle le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ?
La hausse de la CSG à 10,6 % augmente mécaniquement le taux global du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) applicable à une large partie des revenus du capital, qui passe de 30 % à 31,4 %; sont principalement concernés : dividendes, intérêts (revenus obligataires), et plus-values mobilières appliquées au compte-titre ou hors dispositifs exonérants comme l’assurance-vie ou certains PEA selon situation.
