PLFSS 2026 : ce que retiennent les députés pour le budget de la Sécurité sociale
Après l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les députés ont poursuivi les travaux sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Plusieurs amendements adoptés ces derniers jours modifient des mesures ayant un impact direct sur les finances des particuliers. Ces dispositions restent toutefois conditionnelles : pour entrer en vigueur elles devront figurer dans le texte définitif.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
L’Assemblée nationale a voté un amendement qui augmente la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital de 1,4 point, la portant de 9,2% à 10,6%. Cette hausse vise tous les placements bancaires soumis au prélévement forfaitaire unique (« flat tax ») ainsi que les intérêts annuels versés au titre de l’assurance vie.
Deux mesures sur la CSG annulées
En sens inverse, d’autres amendements adoptés annulent deux mesures initialement prévues dans le projet de budget :
- le gel de la CSG sur certains revenus de remplacement (pensions de retraite et d’invalidite, allocations d’assurance-chomage) ;
- la non-revalorisation des seuils du revenu fiscal de reference pour l’application de la CSG.
Garde d’enfants et avance du credit d’impot
Les parents pourront beneficier en 2027 d’une avance immediate du credit d’impot pour les frais de garde des enfants de moins de 6 ans. Initialement prevue a compter de juillet 2027, l’application a ete repoussée a septembre 2027 par amendement.
Participations forfaitaires et franchises medicales
Le gouvernement souhaitait etendre les franchises medicales et les participations forfaitaires a un plus grand nombre de biens et d’actes (lunettes, thermometres, pansements, consultations et actes dentaires…). Les deputes ont rejete cette extension via de nombreux amendements adoptes.
Reste toutefois la possibilite que les sommes non remboursees par l’Assurance maladie et les complementaires soient augmentees par decret (par exemple 1 euro pour l’achat d’une boite de medicaments ou 2 euros par consultation), potentiellement jusqu’a deux fois leur montant actuel.
Surtaxe sur les complementaires sante supprimee
Les deputes ont egalement supprime le projet de contribution supplementaire des organismes de complementaires sante. Le gouvernement proposait une taxe de 2,05% des cotisations percuees, a laquelle s’ajoutait une taxe de 0,20% pour financer en partie la suspension de la reforme des retraites; les organismes devaient repercuter ces charges sur les cotisations des assures, selon le gouvernement.
Tickets-restaurant, cheques vacances et autres cotisations
Un amendement a supprime la contribution patronale de 8% qui etait prevue sur les tickets-restaurant, cheques vacances et autres « complements de salaire » dans la version initiale du texte.
En revanche, l’amendement introduit une hausse des cotisations sociales sur certaines indemnites : celles de mise a la retraite et les indemnites liees a la rupture conventionnelle passent de 30% a 40%.
Salaire des apprentis
La disposition qui aurait supprime l’exoneration de cotisations pour les salaires d’apprentis inferieurs a la moitie du Smic pour les contrats signes a partir du 1er janvier 2026 a ete remise en cause par plusieurs amendements. Les deputes ont maintenu cette exonération.
Arrets de travail, ALD et visite de controle apres congé maternite
Les deputes se sont opposes a plusieurs modifications voulues par le gouvernement. Les amendements adoptés prevoient notamment :
- le maintien de l’obligation d’effectuer une visite medicale pour reprendre le travail apres un conge maternite ;
- le maintien d’un plafond plus eleve du nombre de jours d’indemnites pour les ALD non exonerantes ;
- la fixation d’une duree maximale d’indemnisation des arrets de travail a 1 mois minimum, puis par tranche de 2 mois minimum. Le gouvernement souhaitait reduire ces delais a 15 jours si l’arret est prescrit par un medecin de ville et a 1 mois si prescrit par un hopital.
Quid du gel des minima sociaux et des retraites ?
La question du gel des pensions de retraite et des minima sociaux reste ouverte. Le Premier ministre Sebastien Lecornu a indique le 31 octobre que « le gouvernement est favorable a regarder l’ensemble des amendements qui viendront degeler les pensions de retraite ». La commission des affaires sociales a rejete le gel, mais les deputes doivent encore se prononcer en séance pour trancher definitivement.
En l’etat, plusieurs mesures adoptées modifient sensiblement le contenu du PLFSS, mais leur entree en vigueur dependra de l’inscription de ces amendements dans le texte final.
