PLFSS 2026 : les décisions de l’Assemblée nationale sur le volet ‘dépenses’

L’Assemblée nationale n’a pas achevé l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) en première lecture. Mercredi 12 novembre, les débats ont été interrompus par le recours à l’article 47-1 de la Constitution alors qu’il restait plus de 260 amendements à traiter. Onze articles du volet  »dépenses » n’ont pas été discutés. La copie modifiée par les députés partira au Sénat, dont l’examen est prévu le 19 novembre.

Les mesures adoptées

• Suspension de la réforme des retraites (article 45 bis) – adoptée : la chambre a voté la suspension de la réforme de 2023. L’article a recueilli l’appui du Rassemblement national, du Parti socialiste et des écologistes; une partie du centre s’est abstenue. Un amendement gouvernemental élargissant la suspension a aussi été approuvé. Les générations nées entre 1964 et 1968 pourraient partir un trimestre plus tôt, ainsi que certaines personnes ayant une carrière longue ou un métier dit ‘actif’ dans la fonction publique. Selon Bercy, le coût est estimé à 300 millions d’euros en 2026 et 1,9 milliard en 2027.
• Nouveau congé de naissance – adopté : création d’un congé dès le 1er janvier 2026 permettant à chaque parent de prendre jusqu’a deux mois supplémentaires après l’arrivée d’un enfant. Le congé peut être pris simultanément ou en alternance, fractionné en deux parties d’un mois et l’indemnisation sera fixée par décret. Le gouvernement a indiqué un niveau d’indemnisation de 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second.
• Prolongation des salles de consommation encadrée – adoptée : l’expérimentation des ‘haltes soins addictions’ est prolongée jusqu’a fin 2027. Ces structures existent depuis 2016 à Paris et Strasbourg et accueillent des usagers les plus éloignés du système de soins. La prolongation a été portée par un amendement transpartisan.
• Création d’un ‘reseau France Santé’ – adoptée : le dispositif vise a améliorer l’accès aux soins en s’appuyant sur des structures existantes comme les maisons de santé et les centres de santé; dans certains territoires isolés, des pharmacies pourraient jouer un rôle de solution de proximité.
• Evaluation du dispositif ‘Mon soutien psy’ – adoptée : un amendement ecologiste prévoit d’évaluer le dispositif qui propose jusqu’a 12 seances partiellement remboursées avec un psychologue conventionne, ainsi que son impact sur l’accès a la sante mentale.
• Limitation de la duree des arrets de travail – adoptée : la duree maximale est fixee a un mois pour une premiere prescription et a deux mois pour un renouvellement. Les medecins peuvent deroger en justifiant le besoin du patient sur l’ordonnance. Un amendement socialiste a inscrit ces limites dans la loi, en remplacement d’une reglementation initialement envisagee par decret.
• Mecanismes pour plafonner certains tarifs medicaux – adoptes : des dispositifs autorisent la revision a la baisse des tarifs d’actes juges excessivement rentables. Le texte permet d’identifier secteurs ou actes a forte rentabilite et d’engager des negociations, avec possibilite, en cas d’echec, pour le directeur general de l’Union nationale des caisses d’Assurance-maladie d’ordonner des baisses unilaterales.

Les mesures rejetees ou supprimees

• Gel des retraites et des minimas sociaux (article 44) – supprime : l’article prevoyant le gel des retraites et des prestations indexees sur l’inflation (allocations familiales, RSA, APL…) a ete supprime par l’Assemblee contre l’avis du gouvernement, avec le soutien de la gauche, de l’alliance RN-UDR et d’une partie du camp gouvernemental.
• Extension des franchises medicales – supprimee : la proposition d’etendre les participations forfaitaires et franchises aux consultations dentaires et aux dispositifs medicaux a ete rejetee. En commission comme en seance, une large majorite a supprime l’article (197 voix pour la suppression, 23 contre).
• Baisse du plafond des jours d’indemnites pour certaines ALD – supprimee : la mesure qui aurait reduit a 360 jours le plafond de droits aux indemnites journaliers pour les personnes en affection de longue duree non exonerante (contre 1 095 jours) a ete retiree. Les ALD non exonerantes concernent notamment certains troubles musculo-squelettiques et troubles depressifs.
• Vaccination obligatoire contre la grippe pour residents d’Ehpad et certains soignants – rejetee : un article posant les bases legales d’une obligation conditionnee a une recommandation de la HAS a ete rejete par 108 voix contre 95. Le RN s’est oppose a l’obligation, LFI a souleve des questions pratiques en cas de refus de residents.
• Fin de la visite medicale obligatoire apre s congé maternite – rejetee : la proposition de rendre facultative la visite de reprise realisee par le medecin du travail a ete rejetee; les deputes ont maintenu son caractere obligatoire.
• Surtaxation des depassements d’honoraires – supprimee : la mesure autorisant le gouvernement a majorer par decret une cotisation sur les supplements d’honoraires des praticiens a ete supprimee. Son rapporteur a estime qu’elle frappait indistinctement l’ensemble des medecins du secteur 2.

Points de contexte

La partie ‘recettes’ du PLFSS avait deja ete fortement modifiee et adoptee le 8 novembre. Le texte tel que retouche par l’Assemblee va maintenant etre examine au Senat, qui doit reprendre la navette parlementaire. L’interruption des debates en premiere lecture a ete justifiee par le gouvernement par la necessite de respecter les delais et les conditions d’examen par la chambre haute.