Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la Securite sociale (PLFSS) pour 2026, les deputes ont largement retouche le volet « recettes » du gouvernement. La partie a ete adoptee samedi 8 novembre; le texte doit encore etre vote mercredi 12 novembre, apres une pause de deux jours dans les debats.

Mesures rejetees

• Gel du bareme de la CSG : le amendement propose par le gouvernement, qui devait permettre 300 millions d’euros d’economies en 2026, a ete massivement rejete. Les oppositions de tous bords – du Rassemblement national a La France insoumise en passant par le Parti socialiste – ont critique l’effet attendu sur le pouvoir d’achat des pensions et des allocations chomage. Meme Les Republicains ont juge la mesure « injuste ».
• Fin de l’exoneration de charges pour les apprentis : la suppression des exonérations de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage a partir du 1er janvier 2026 a ete retiree du texte. Les deputes ont souligne l’impact sur la remuneration des apprentis (jusqu’a environ 100 euros par mois pour certains) et aucun groupe n’a soutenu la mesure.
• Taxe de 8% sur les titres-restaurant et cheques-vacances : la proposition d’une contribution patronale de 8% sur ces avantages a ete supprimee. Le gouvernement estimait a environ 950 millions d’euros le produit de la mesure en 2026.

Mesures adoptees

• Baisse des cotisations patronales sur les heures supplementaires : deux amendements de la droite ont ete adoptes pour etendre aux entreprises de plus de 250 salaries une deduction forfaitaire de cotisations deja existante pour les plus petites structures. La ministre des Comptes publics, Ame lie de Montchalin, a estime le cout a moins de 150 millions d’euros pour les finances publiques.
• Hausse du cout des ruptures conventionnelles pour l’employeur : les deputes ont releve de 30 a 40% les cotisations sociales patronales appliquees aux indemnites versees lors de ruptures conventionnelles ou mises a la retraite, mesure presentee comme une reponse a des pratiques d’optimisation.
• Hausse de la CSG sur les revenus du capital : un amendement du Parti socialiste (Jero me Guedj) porte le taux de CSG de 9,2% a 10,6% sur certains revenus du patrimoine et du capital – revenus immobiliers, produits de contrats d’assurance-vie, dividendes, epargne salariale, Plans epargne logement, et plus-values immobiliere et mobiliere. Les socialistes estiment un produit supplementaire d’environ 2,66 milliards d’euros. L’amendement a rassemble la gauche, une partie des macronistes et des centristes; LR et le RN se sont opposes.
• Taxes sur l’hexane et les boissons energetisantes alcoolisees : adoption d’une taxe sur l’hexane a 0,3 centime d’euro par litre, dont la moitie des recettes servira a accompagner la substitution par l’industrie agroalimentaire et l’autre moitie a des actions de prevention. Une taxe visant les boissons melangeant alcool fort et excitants (nouveaux produits type ‘alcopops’) a egalement ete adoptee pour cibler les risques sanitaires chez les jeunes.
• Transparence sur les prix des medicaments : un amendement a rendu public les prix reels des medicaments et les remises accordees a l’Etat. La mesure a ete adoptee avec la gauche et l’extreme droite, contre l’avis du gouvernement. Par ailleurs, l’Assemblee a fixe a 40% le plafond des remises commerciales des laboratoires sur les medicaments generiques, reponduant ainsi a la controverse declenchee par un arrete reduisant ce plafond a 30%.
• Participation minimale pour certains ressortissants etrangers non europeens : les deputes ont vote la creation d’une contribution minimale pour les titulaires d’un visa long sejour « visiteur » afin d’ouvrir ou maintenir le droit a la protection universelle maladie. La mesure vise en particulier des retraités non europeens residant en France.
• Nutri-Score presque obligatoire : l’Assemblee a adopte une disposition rendant obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les emballages, avec des exceptions pour certains produits (par exemple ceux labellises AOP). La ministre de la Sante a mis en garde contre un risque de contrariation au droit de l’Union europeenne.

Moment de confusion – C3S

Jeudi, dans une seance marquee par la confusion, les deputes avaient d’abord supprime la contribution sociale de solidarite des societes (C3S) – un impot de 0,16% frappeant les entreprises realisant plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires, et rapportant autour de 5,4 milliards d’euros par an. L’amendement initial, presente par un depute macroniste, a ete soutenu par le RN et LR, provoquant l’adhesion d’élus de plusieurs bords. En fin de debats sur la partie « recettes », une seconde deliberation a finalement maintenu la taxe dans le texte.

Prochaine etapes

Le texte, tel que modifie en premiere lecture a l’Assemblee nationale, doit encore franchir l’etape du vote final a l’Assemblee puis la navette parlementaire avec le Senat. D’autres ajustements sont donc probables avant l’adoption definitive du PLFSS 2026.