Prime d'activité 2027 : le projet gouvernemental de réforme du calcul des ressources
La prime d'activité est une aide versée par la CAF aux travailleurs aux revenus modestes. Le gouvernement envisage, dans son projet de budget pour 2027, d'intégrer la part de protection sociale employeur payée par l'employeur dans le calcul des ressources des bénéficiaires de la prime d'activité.
Les cotisations sociales concernées
Les sommes concernées sont les suivantes :
- La complémentaire santé (mutuelle d'entreprise)
- La prévoyance (couverture incapacité de travail, invalidité, décès)
- La retraite supplémentaire (épargne retraite d'entreprise)
Impact budgétaire et conséquences pour les bénéficiaires
| Élément de la réforme | Détail |
|---|---|
| Économie budgétaire estimée par le gouvernement | 332 millions d'euros |
| Foyers bénéficiaires concernés selon les députés socialistes | 4,5 millions de foyers |
| Mesure combinée | Gel du montant forfaitaire de la prime |
Cette mesure, combinée au gel du montant forfaitaire de la prime, permettrait selon le gouvernement une économie budgétaire de 332 millions d'euros. Les députés socialistes estiment que 4,5 millions de foyers bénéficiaires verraient leur prime d'activité baisser.
PLF 2027 : amendements socialistes adoptés puis rejet du projet de loi de finances
L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 est en cours à l'Assemblée nationale. La séance a permis l'adoption de plusieurs amendements déposés par les députés socialistes et apparentés, avant un rejet global du texte en première lecture.
Annulation de l'intégration de la protection sociale au calcul
Un amendement déposé par les députés socialistes et apparentés, visant à annuler la mesure d'intégration de la protection sociale employeur au calcul de la prime d'activité, a été adopté le mercredi 4 novembre 2026. Les députés socialistes qualifient la mesure gouvernementale d'" inacceptable ". Cette réforme de la prime d'activité prévoyait initialement d'inclure les cotisations sociales versées par l'employeur dans les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité, ce qui aurait mécaniquement réduit les droits des travailleurs éligibles aux aides sociales.
Revalorisation de la prime d'activité et des APL en 2027
Un autre amendement socialiste, réclamant la revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et des APL en 2027, a également été adopté. Cet amendement vise directement les prestations sociales CAF versées aux travailleurs modestes et aux ménages locataires.
| Amendement | Objet | Date d'adoption |
|---|---|---|
| Amendement n°1 (socialistes et apparentés) | Annulation de l'intégration de la protection sociale au calcul de la prime d'activité | 4 novembre 2026 |
| Amendement n°2 (socialistes et apparentés) | Revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité et des APL en 2027 | 4 novembre 2026 |
Rejet du PLF 2027 en première lecture
Cependant, dans la nuit du mercredi 4 au jeudi 5 novembre 2026, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture le projet de loi de finances dans son ensemble. Les amendements adoptés ne sont donc pas définitivement inscrits dans la loi. Le texte doit désormais reprendre son parcours parlementaire selon la procédure prévue par l'article 47 de la Constitution.
Budget 2027 : prochaines étapes et incertitudes sur les aides sociales
Le projet de budget 2027 doit maintenant être examiné par le Sénat, qui travaillera sur la version initiale du texte, c'est-à-dire avant les amendements de l'Assemblée. Le gouvernement conserve la possibilité d'adopter le projet de loi de finances via l'article 49.3 de la Constitution, comme cela a été le cas en 2025. En cas d'utilisation du 49.3, c'est le gouvernement qui choisirait finalement quels amendements sont retenus dans la version définitive de la loi. Par conséquent, ni la réforme du calcul de la prime d'activité ni son annulation par amendement ne sont définitivement acquises à ce stade.
Procédure législative et impacts sur les prestations
| Étape budgétaire | Conséquence sur les aides sociales CAF |
|---|---|
| Examen par le Sénat | Étude de la version initiale du texte avant les amendements de l'Assemblée. |
| Recours à l'article 49.3 | Adoption sans vote. Le gouvernement sélectionne les amendements de la version définitive. |
| Vote final du projet de loi de finances | Validation ou annulation des modifications touchant les aides sociaux travailleurs. |
Les prestations sociales CAF dépendent directement de l'issue de ces débats parlementaires. La prime d'activité 2027 fait l'objet d'une attention particulière. Le calcul prime d'activité pourrait intégrer de nouveaux paramètres, notamment concernant la protection sociale employeur et les cotisations sociales prime d'activité. Une réforme prime d'activité modifierait les droits des bénéficiaires pour l'année en cours.
Réforme prime d'activité : impact et comparaison avec la situation actuelle
Actuellement, la protection sociale employeur (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) n'est pas prise en compte dans le calcul prime d'activité. La CAF n'inclut pas ces avantages dans les ressources déclarées pour l'attribution de la prestation. Le projet gouvernemental changerait cette règle en l'intégrant.
Cette modification est comparée à une autre mesure budgétaire : le gel du montant forfaitaire de la prime, par opposition à sa revalorisation demandée par les députés socialistes. Ces deux leviers agissent en parallèle sur le budget des prestations sociales CAF.
| Mesure | Situation actuelle | Projet gouvernemental |
|---|---|---|
| Protection sociale employeur dans le calcul | Non prise en compte | Intégrée dans les ressources |
| Montant forfaitaire de la prime | Revalorisation demandée par les députés socialistes | Gel du montant |
| Économies estimées pour l'État | - | 332 millions d'euros |
| Foyers bénéficiaires concernés | - | 4,5 millions |
L'impact financier combiné de ces deux leviers (nouveau calcul et gel) est estimé à 332 millions d'euros d'économies pour l'État et concernerait potentiellement 4,5 millions de foyers bénéficiaires.
Les aides sociales travailleurs dépendant de la CAF, cette réforme s'inscrit dans un cadre plus large de révision des prestations sociales CAF. Le gouvernement vise une réduction de la dépense publique via deux canaux : élargir l'assiette des ressources et bloquer la revalorisation du montant forfaitaire.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qui pourrait changer pour la prime d'activité en 2027 ?
Le gouvernement propose d'intégrer la protection sociale payée par l'employeur (mutuelle, prévoyance, retraite supplémentaire) dans le calcul des ressources pour la prime d'activité. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte.
Quelles sommes seraient concernées par cette réforme ?
Les sommes concernées sont la complémentaire santé (mutuelle d'entreprise), la prévoyance (couverture incapacité, invalidité, décès) et l'épargne retraite d'entreprise payées par l'employeur.
Combien de personnes seraient impactées ?
Selon les députés socialistes, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d'activité verraient leur montant baisser.
Quelles sont les économies attendues par le gouvernement ?
Le gouvernement prévoit des économies de 332 millions d'euros avec cette mesure.
Où en est le projet de réforme en novembre 2026 ?
Le projet est inclus dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2027. L'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture après l'adoption d'un amendement socialiste supprimant la mesure. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.
Que s'est-il passé à l'Assemblée nationale début novembre 2026 ?
Les députés ont adopté un amendement socialiste annulant la mesure, puis ont rejeté le texte en première lecture dans la nuit du mercredi 4 au jeudi 5 novembre 2026.
Que va-t-il se passer ensuite pour cette réforme ?
Le Sénat examinera le projet de budget 2027 dans sa version initiale, donc avec la mesure. Le gouvernement pourrait ensuite utiliser l'article 49.3 pour faire adopter le texte, comme en 2025, et choisirait alors quels amendements garder.
Qui calcule et verse la prime d'activité ?
C'est la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) qui calcule le droit et verse la prime d'activité aux foyers éligibles.
