Réforme cure thermale : transfert du remboursement vers les mutuelles en 2027
Le gouvernement a annoncé le 8 octobre 2026 son intention de transférer le remboursement des cures thermales vers les complémentaires santé (mutuelles) dans le cadre du Sécurité sociale budget 2027. L'objectif est de réaliser 200 millions d'euros d'économies sur ce poste en 2027. Ce transfert s'inscrit dans un mouvement plus large de 700 millions d'euros de dépenses transférées vers les complémentaires santé la même année, dont 500 millions concernent des dépenses hospitalières.
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a présenté ce projet dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2027 devant le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Cette réforme cure thermale modifie la cure thermale prise en charge par l'Assurance Maladie. Le remboursement cure thermale CPAM pourrait ainsi laisser place à un financement par la cure thermale complémentaire santé.
| Poste de dépense transféré | Montant |
|---|---|
| Économies ciblées sur les cures thermales en 2027 | 200 millions d'euros |
| Dépenses hospitalières transférées aux complémentaires | 500 millions |
| Total des dépenses transférées vers les complémentaires santé en 2027 | 700 millions d'euros |
Contexte et antécédents des remises en cause des cures thermales
La réforme du remboursement des cures thermales n'est pas une première. Plusieurs tentatives ont été engagées ces dernières années, sans aboutir. Ces projets successifs témoignent d'une volonté de réduire la prise en charge par l'Assurance maladie.
| Date | Mesure envisagée | Statut |
|---|---|---|
| Octobre 2025 | Suppression du remboursement intégral pour les assurés en ALD | Décret jamais entré en vigueur |
| Novembre 2025 | Baisse du taux de prise en charge de 65% à 15% | Mesure non adoptée |
| 2027 (projet) | Transfert de la charge vers les mutuelles | En discussion |
En novembre 2025, l'ancienne ministre déléguée chargée de la Solidarité, Charlotte Parmentier-Lecocq, avait proposé de réduire le taux de prise en charge par l'Assurance maladie de 65% (taux en vigueur) à 15%. Cette mesure visait à réduire les dépenses de la Sécurité sociale dans le cadre du budget 2027. Elle n'a jamais été adoptée.
Un mois plus tôt, en octobre 2025, un décret avait été préparé pour supprimer le remboursement intégral des cures thermales pour les Français reconnus en Affection Longue Durée (ALD). Ce texte n'est jamais entré en vigueur non plus.
La prise en charge des cures thermales par la CPAM reste donc pour l'instant maintenue aux conditions actuelles. Les assurés sociaux continuent de bénéficier d'un remboursement de 65% sur le forfait de cure, le solde pouvant être couvert par leur complémentaire santé.
Budget 2027 de la Sécurité sociale : enjeux financiers et calendrier parlementaire
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 a été présenté par le gouvernement une semaine avant l'annonce du 8 octobre 2026. Ce texte, également appelé PLFSS 2027 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale), vise à redresser les comptes de l'assurance maladie face à un déficit structurel important.
Un objectif de 8 milliards d'économies
Selon la ministre Stéphanie Rist, ce budget permettrait de réaliser 8 milliards d'euros d'économies. Ces mesures d'économie sont jugées nécessaires pour contenir la dérive financière du régime général. Sans ces mesures, le déficit de l'assurance maladie atteindrait 14 milliards d'euros en 2027.
| Indicateur | Montant |
|---|---|
| Économies prévues par le PLFSS 2027 | 8 milliards d'euros |
| Déficit prévu sans mesures (2027) | 14 milliards d'euros |
Un rejet en commission avant l'examen en séance
Le PLFSS 2027 a déjà été rejeté en commission, avec 31 voix contre. Ce vote marque une opposition forte des députés membres de la commission des Affaires sociales sur les mesures proposées.
Les débats porteront notamment sur les mesures d'économies envisagées, qui pourraient impacter plusieurs dispositifs de prise en charge : remboursements des soins, cure thermale, complémentaire santé, ou encore les exonérations de charges. Les organisateurs thermaux suivent de près ce dossier, car une réforme cure thermale pourrait modifier les conditions de remboursement cure thermale CPAM et la part prise en charge par la mutuelle.
Les assurés sociaux devront rester attentifs aux décisions votées, car elles influenceront directement le niveau de remboursement des cures thermales et autres prestations santé à compter de 2027.
Oppositions politiques et défense du secteur thermal face à la réforme cure thermale
Le projet gouvernemental suscite une forte opposition. De nombreux parlementaires (députés et sénateurs) sont issus de villes thermales et entendent défendre ce secteur, vital pour l'économie de leurs territoires. Le rejet du texte en commission illustre cette résistance. Face à cette réforme cure thermale, l'avenir du remboursement cure thermale CPAM et de la cure thermale prise en charge est interrogé.
Par ailleurs, le gouvernement a déjà engagé d'autres mesures d'économies dans le domaine de la santé pour 2027, comme la réduction du remboursement des médicaments jugés peu efficaces ou de certains soins dentaires. Ces décisions s'inscrivent dans le cadre du Sécurité sociale budget 2027. Le cure thermale remboursement pourrait baisser, rendant indispensable le recours à une cure thermale mutuelle 2027 ou à une cure thermale complémentaire santé.
| Mesure d'économie pour 2027 | Impact pour les assurés |
|---|---|
| Réduction du remboursement des médicaments jugés peu efficaces | Reste à charge augmenté pour les patients |
| Réduction du remboursement de certains soins dentaires | Dépendance aux mutuelles renforcée |
| Réforme cure thermale | Baisse potentielle du remboursement cure thermale CPAM |
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le gouvernement veut changer pour les cures thermales ?
Le gouvernement veut transférer une partie du remboursement des cures thermales vers les complémentaires santé (mutuelles) dans le budget 2027 de la Sécurité sociale. L'objectif est une économie de 200 millions d'euros pour l'Assurance maladie.
Qui est concerné par ce changement ?
Les personnes reconnues en affection longue durée (ALD) étaient déjà visées par un projet de décret en 2025. Le nouveau projet de loi présenté le 8 octobre 2026 concerne plus largement les assurés dont la cure est remboursée par l'Assurance maladie.
Quel est le taux de remboursement actuel ?
Actuellement, l'Assurance maladie prend en charge 65% du tarif de convention d'une cure thermale. Le reste est à la charge de l'assuré ou de sa complémentaire santé.
À partir de quand ce changement serait-il effectif ?
Ce transfert est prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. Le texte est examiné par l'Assemblée nationale à partir du 12 octobre 2026.
Pourquoi le gouvernement prend-il cette mesure ?
Pour réduire le déficit de l'Assurance maladie, projeté à 14 milliards d'euros en 2027 sans économies. Le budget 2027 vise 8 milliards d'euros d'économies, dont 700 millions via des transferts vers les mutuelles (cures et dépenses hospitalières).
Que dois-je faire si j'ai une cure de prévue ?
Pour l'instant, rien ne change. Contactez votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour connaître les conditions de prise en charge. Surveillez l'évolution du vote du PLFSS 2027 au Parlement.
Est-ce que ma mutuelle devra obligatoirement rembourser la cure ?
Cela dépendra du contrat de votre complémentaire santé. Le gouvernement transfère la charge, mais les mutuelles définissent leurs garanties. Vérifiez votre contrat ou contactez votre mutuelle.
Le projet de loi est-il déjà adopté ?
Non. Le projet a été rejeté en commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale. Son examen en séance publique commence le 12 octobre 2026. Des modifications sont possibles.
