Proposition des notaires pour réduire les droits de donation en 2026
Le Congrès des notaires de France propose une réforme de la fiscalité donation visant à faciliter la transmission patrimoine entre générations. Cette proposition s'inscrit dans un contexte où les Français recherchent des solutions pour anticiper leur succession donation.
Un dispositif ciblé sur les donations inférieures à 500 000 euros
Le projet prévoit de réduire de moitié les droits de donation pour les contribuables âgés de moins de 75 ans. Le mécanisme inclut un plafond précis :
| Montant de la donation | Régime fiscal applicable |
|---|---|
| Jusqu'à 500 000 euros | Réduction de 50% des droits de donation |
| Au-delà de 500 000 euros | Taux actuels inchangés |
L'objectif affiché est de cibler la transmission d'un patrimoine significatif sans créer d'avantage fiscal pour les ménages les plus fortunés. Ce plafond à 500 000 euros permettrait ainsi de privilégier les donations dites " intermédiaires ".
Une proposition issue d'un travail collaboratif
Cette réforme de la donation notaire résulte d'un travail bénévole mené par une équipe de 10 personnes pendant deux ans. Gilles Bonnet, président du Congrès des notaires, souligne que le projet répond à une demande concrète observée dans les études notariales.
Les notaires constatent une volonté accrue des Français d'anticiper la transmission de leur patrimoine de leur vivant, plutôt que de le régler par la succession. Cette réduction droits donation faciliterait les transferts patrimoniaux vers les descendants tout en limitant la charge fiscale pour les classes moyennes.
Modification proposée du barème des droits de donation
Les notaires ont formulé une proposition de réforme concernant la fiscalité donation en ligne directe. Cette modification viserait à alléger le coût de la transmission patrimoine entre parents et enfants.
| Tranche taxable | Taux actuel | Taux proposé |
|---|---|---|
| De 15 000 à 500 000 € | 20% | 10% |
Le barème actuel des droits de donation en ligne directe commence à 5% et peut atteindre 20% pour la tranche comprise entre 15 000 et 500 000 euros. La proposition des notaires vise à ramener ce taux maximal à 10% sur cette même tranche (15 000 à 500 000 euros).
La réforme modifierait donc le coût d'un transfert anticipé sans remettre en cause le principe de progressivité de l'impôt. Pour les neveux et nièces, le taux peut actuellement atteindre 55%, ce qui est beaucoup plus élevé que pour les enfants et petits-enfants.
Transmission du patrimoine : un enjeu économique majeur pour les décennies à venir
La France fait face à une vague de transmission patrimoniale historique. D'ici à 2040, environ 9 000 milliards d'euros pourraient être transférés des générations du baby-boom à leurs descendants selon les estimations. Ce phénomène massif de transmission patrimoine représente un enjeu économique et social de première importance.
Les actifs concernés par ce transfert
Ce transfert patrimonial concerne plusieurs types d'actifs qui composent le patrimoine des ménages français :
| Type de patrimoine | Exemples concrets |
|---|---|
| Immobilier | Résidence principale, locatif, terrains |
| Épargne financière | Livrets, assurance-vie, PEA, comptes-titres |
| Entreprises | Parts sociales, actions de société |
| Patrimoine professionnel | Fonds de commerce, matériel, clientèle |
Donation anticipée : un levier pour l'économie
Les notaires défendent l'idée qu'une donation réalisée plusieurs années avant le décès permet au bénéficiaire d'utiliser immédiatement les capitaux reçus. Cette approche de donation notaire présente plusieurs avantages :
- L'acquisition d'un logement ;
- La création ou reprise d'entreprise ;
- L'investissement financier ;
- Le financement de travaux.
Les notaires évoquent ainsi " un effet de relance de l'économie et de solidarité familiale ". En transmettant son vivant, le donateur participe activement au financement de projets de ses descendants, tout en optimisant la charge fiscale liée à la transmission.
Élargissement de la transmission familiale : vers une fiscalité allégée pour les neveux et nièces
La transmission du patrimoine au sein des familles élargies fait l'objet d'une proposition de réforme. L'objectif : faciliter les transmissions vers les neveux et nièces, actuellement soumis à une fiscalité donation plus lourde que celle applicable aux enfants et petits-enfants.
Cette différence de traitement correspond à une conception juridique de la proximité familiale qui ne reflète plus nécessairement la diversité des configurations contemporaines. Gilles Bonnet estime qu'" il y a un besoin de solidarité intergénérationnelle qui s'exprime. Mais il ne faut pas voir que la famille nucléaire mais beaucoup plus large ".
Comparaison des droits de donation actuels
Les droits de donation varient selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire. Le tableau ci-dessous présente les abattements et taux applicables :
| Bénéficiaire | Abattement | Taux applicables |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 5 % à 45 % (par tranches) |
| Petit-enfant | 31 865 € | 5 % à 45 % (par tranches) |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % (droits de mutation à titre gratuit) |
Objectifs de la réforme proposée
L'idée est d'autoriser une circulation plus fluide du patrimoine tout en maintenant un plafond pour éviter une niche fiscale. Cette réforme de la succession donation permettrait :
- Une réduction des droits de donation pour les collatéraux (neveux, nièces) ;
- Un meilleur reflet des réalités familiales contemporaines (familles recomposées, célibataires sans enfant) ;
- Une solidarité intergénérationnelle élargie au-delà de la seule famille nucléaire.
Débat fiscal et enjeux budgétaires : succession ou donation ?
Le débat oppose deux logiques fiscales : taxer le patrimoine lorsqu'il est transmis après le décès (option actuelle) ou favoriser sa circulation plus tôt par des donations (option défendue par les notaires). Cette question de transmission du patrimoine soulève des enjeux contradictoires entre recettes de l'État et dynamique économique.
| Position | Argument principal | Impact fiscal |
|---|---|---|
| Option actuelle (taxation après décès) | Préservation des recettes fiscales immédiates | Droits de succession perçus à terme |
| Option défendue par les notaires (donations anticipées) | Circulation du patrimoine et relance économique | Réduction des droits de donation mais retombées indirectes |
Pour l'État, réduire les droits de donation signifie potentiellement renoncer à des recettes fiscales immédiates dans un contexte budgétaire contraint. La fiscalité des donations représente une source de revenus que le gouvernement peut difficilement ignorer face aux déficits publics.
Les promoteurs de la réforme défendent une lecture dynamique du rendement fiscal : une baisse des prélèvements pourrait accroître le volume des donations et générer des retombées économiques indirectes. L'argument des notaires repose sur deux leviers :
- Les recettes fiscales immédiates pour l'État potentiellement compensées par l'augmentation du nombre de donations
- Les retombées économiques indirectes et relance par l'investissement générées par une donation chez le notaire plus accessible
La question de la succession ou donation se pose donc en termes de choix de société : privilégier une approche statique de taxation différée, ou opter pour une transmission du patrimoine plus fluide et anticipée. Le débat reste ouvert en 2026.
Conditions et bénéficiaires de la réduction sur les droits de donation
Cette proposition de réduction des droits de donation s'adresse à un public spécifique. Elle vise à faciliter la transmission de patrimoine tout en maintenant un cadre équitable pour le système fiscal français.
Qui peut bénéficier du dispositif ?
Les bénéficiaires potentiels de la réduction proposée sont les contribuables âgés de moins de 75 ans. Cette limite d'âge vise à encourager les transmissions anticipées, permettant aux bénéficiaires de profiter plus longtemps du patrimoine transmis.
Le dispositif cible les détenteurs de patrimoine significatif. Un plafond a été fixé pour encadrer cet avantage fiscal.
| Critère d'éligibilité | Condition |
|---|---|
| Âge du donateur | Moins de 75 ans |
| Plafond du patrimoine transmis | 500 000 euros |
| Bénéficiaires éligibles | Famille élargie (neveux, nièces) |
Un élargissement aux familles élargies
La proposition vise aussi les familles élargies (neveux, nièces) comme bénéficiaires ciblés par l'élargissement de la transmission. Cette mesure permet d'étendre l'abattement donation au-delà du cercle familial restreint, offrant plus de souplesse dans la planification successorale.
Une donation chez le notaire reste nécessaire pour formaliser cet acte. La fiscalité donation applicable dépendra du lien de parenté entre donateur et donataire.
Articulation avec la succession
Ce dispositif s'inscrit dans une stratégie globale de succession et donation. La réduction des droits de donation permet d'anticiper la transmission tout en réduisant la charge fiscale. Les contribuables éligibles peuvent ainsi transmettre une partie de leur patrimoine de leur vivant, sous réserve de respecter les conditions d'âge et de montant fixées.
Questions fréquentes
Quelle est la proposition exacte des notaires ?
Le Congrès des notaires de France propose de diviser par deux les droits de donation pour les transmissions en ligne directe (ex : parent à enfant) sur la tranche de 15 000 à 500 000 euros. Le taux maximal passerait de 20% à 10%. Ce dispositif serait réservé aux donateurs de moins de 75 ans.
Qui pourrait en bénéficier ?
Principalement les donateurs de moins de 75 ans et leurs descendants en ligne directe. La proposition vise aussi à faciliter les donations vers les familles élargies (neveux, nièces), actuellement taxées jusqu'à 55%.
Cette réduction s'appliquerait-elle sur tout le patrimoine ?
Non. Le plafond du dispositif est fixé à 500 000 euros. Au-delà de ce montant, les taux actuels des droits de donation resteraient applicables.
Pourquoi les notaires font-ils cette proposition maintenant ?
Ils anticipent un transfert patrimonial massif de 9 000 milliards d'euros d'ici 2040 avec la succession des baby-boomers. Leur objectif est de favoriser la transmission du vivant pour stimuler l'économie et la solidarité familiale.
Est-ce que cette proposition est déjà en vigueur ?
Non. Il s'agit d'une proposition du Congrès des notaires de France, formulée en octobre 2026. Sa mise en œuvre nécessiterait une réforme fiscale du gouvernement et du Parlement.
Quels sont les droits de donation actuels pour un enfant ?
Actuellement, les donations aux enfants sont taxées selon un barème progressif. Il démarre à 5% et peut atteindre 20% pour la part comprise entre 15 000 et 500 000 euros.
Quel est l'argument économique avancé ?
Les notaires défendent que faciliter les donations de son vivant aurait un "effet de relance" en permettant aux bénéficiaires d'investir ou de consommer ces capitaux plus tôt, plutôt que de les recevoir au décès.
Cela concerne-t-il aussi les impôts sur les successions ?
Non, cette proposition porte spécifiquement sur les droits de donation, qui sont les taxes lors d'une transmission du vivant. Les droits de succession, perçus après un décès, restent régis par une autre réglementation.
