Ce qu’il faut savoir
Depuis le 1er janvier 2025, les bénéficiaires du RSA sont automatiquement inscrits à France Travail, conformément a la loi pour le plein emploi de 2023. Le dispositif RSA France Travail impose désormais la signature d’un contrat d’engagement et, selon la situation, une obligation d’activite d’au moins 15 heures par semaine.
Inscription automatique et contrat d’engagement
L’inscription automatique concerne les allocataires du RSA et certains jeunes accompagnés par les missions locales. Après un entretien avec France Travail, le conseil departemental, une mission locale ou Cap emploi selon le profil, le bénéficiaire signe un contrat d’engagement. Ce contrat contient un plan d’action definissant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle et les actions a mener.
Nature de l’obligation d’activite
En fonction de la situation personnelle, le contrat peut comporter une obligation d’au moins 15 heures d’activite par semaine. Cette activite peut prendre la forme de mises en situation professionnelles, de demarches administratives pour l’acces aux droits, de recherche de solutions de garde d’enfants, ou d’actions visant la construction d’un projet professionnel.
Bareme et procedure de sanctions
Un decret de juin a precise un schema de sanctions graduelles, non automatiques et reversibles. Le principe retient un « faisceau d’indices » pour caracteriser un manquement; une simple absence a un rendez-vous ne conduit pas mecanique a une radiation.
- Sanctions financieres : de 30% a 100% du montant de l’allocation si le beneficiaire ne peut pas se justifier.
- Accompagnement maintenu : si la personne accepte de mettre en oeuvre les demarches proposees (mise en ligne du CV, atelier de definition du projet…), la sanction est levee immediatement et les droits sont reverses.
- Decision finale : aucune sanction ne peut etre prononcee sans l’aval du conseil departemental, qui decide in fine.
Exemple local et chiffres disponibles
Les chiffres nationaux restent difficiles a obtenir. Le conseil departemental de la Haute-Savoie indique que, au cours des six derniers mois, pres de 800 personnes ont fait l’objet de sanction liees au RSA dans le cadre d’un accompagnement par France Travail et ses partenaires. Dans ce departement, le bareme applique est en general une reduction de 80% de l’allocation, sauf pour les foyers de deux personnes ou la baisse est souvent de 50%. Un nouveau bareme prévoit pour les personnes seules une suppression totale de l’allocation dans certains cas.
Avant toute decision, les personnes concernees peuvent apporter des observations ou s’expliquer devant une equipe pluridisciplinaire; un abandon de sanction peut etre envisage si la situation est regularisee.
Reactions et recours
Seize associations, dont la CGT, la CFDT et Emmaus France, ont saisi la justice fin octobre pour contester le decret. Elles estiment ces mesures injustes, inefficaces et contraires au droit a des moyens convenables d’existence, et demandent l’abrogation du decret.
Que faire si vous etes concerne?
- Assister aux entretiens proposes et solliciter un rendez-vous des que vous recevez une convocation.
- Conserver toutes les pieces justificatives (attestations, courriers, preuves de demarches) en cas de contestation.
- Demander a s’exprimer en equipe pluridisciplinaire avant toute decision de sanction et faire valoir vos motifs ou obstacles.
- Contacter les services du conseil departemental, France Travail ou une association d’accompagnement pour obtenir des conseils et un accompagnement juridique si necessaire.
Le dispositif RSA France Travail modifie les obligations des allocataires et introduit un systeme de sanctions plus structure, tout en maintenant des dispositifs d’accompagnement. Les recours et contestations sont cependant engages par de nombreuses associations, et des precisions locales peuvent s’appliquer selon les conseils departementaux.
