Ce que contient le texte examiné par l’Assemblée

L’Assemblée nationale s’est prononcée ce mardi sur un texte mêlant suspension de la réforme des retraites, encadrement d’arrêts de travail, ajustements fiscaux et mesures ciblées pour financer la protection sociale. Voici les principaux points adoptés et les débats qu’ils ont suscités.

Retraites

Le projet de loi suspend jusqu’en janvier 2028 l’application progressive de la réforme des retraites. Concrètement :

• La génération née en 1964 verrait son âge légal de départ fixé à 62 ans et 9 mois, au lieu de 63 ans prévu précédemment.
• Le nombre de trimestres requis serait réduit à 170 au lieu de 171 pour cette génération.
• Après la suspension, l’application de la réforme reprendrait avec un décalage d’un trimestre.
• Le texte comporte aussi des dispositions visant à mieux valoriser, au moment du départ, les carrières des femmes ayant eu des enfants.

La question de la réforme des retraites reste au coeur des tensions politiques, la suspension visant à apaiser le débat avant un réexamen ultérieur.

Arrêts de travail

L’Assemblée a adopté une limitation de la durée des arrêts de travail : une première prescription ne pourra excéder un mois, chaque renouvellement étant limité à deux mois.

Revenus du capital

Après de longues négociations, députés de gauche et de droite ont trouvé un compromis sur la contribution sociale généralisée (CSG) applicable au capital. Points clés :

• La hausse initiale portée par la gauche, de 9,2% à 10,6% (rendement annoncé 2,8 milliards), a été restreinte.
• Plusieurs produits ont été exclus du champ de la hausse, notamment les PEL, l’assurance-vie et certains revenus de location.
• Le rendement attendu de la mesure est ramené à environ 1,5 milliard d’euros.

Heures supplémentaires

À l’initiative des Républicains, l’Assemblée a étendu aux entreprises de plus de 250 salariés la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Cette disposition vise à encourager le recours à l’emploi et à alléger le coût du travail pour les employeurs concernés.

Surtaxe sur les mutuelles

Le gouvernement a finalement obtenu l’adoption d’une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, évaluée à 1 milliard d’euros, avec le soutien des socialistes. Certains députés, notamment à gauche, ont toutefois exprimé des inquiétudes quant au risque d’une hausse des cotisations ou d’une baisse de garanties pour les assurés.

Mesures d’economies retirées ou rejetées

Plusieurs mesures jugées trop clivantes ont été abandonnées ou rejetées :

• Le gel des pensions de retraite et des minima sociaux, qui devait rapporter 3 milliards, a été supprimé.
• La suppression de l’exonération de cotisations pour les nouveaux apprentis a été rejetée.
• La création d’une cotisation patronale sur les tickets-restaurant a également été écartée.
• Le gouvernement a annoncé renoncer à doubler, par décret et sans vote du Parlement, les franchises médicales.

Dépenses de l’Assurance maladie et déficit

L’objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) était initialement porté à +1,6% (soit 265,9 milliards d’euros en 2025). Face aux critiques, le gouvernement a indiqué viser finalement une augmentation de +3%, une révision interprétée comme un geste politique vers certains groupes parlementaires.

Sur le déficit de la Sécurité sociale, l’entourage de la ministre des Comptes publics évoque une fourchette située entre 18 et 19,5 milliards d’euros selon la version finale du texte. Ces chiffres intègrent un transfert de 4,5 milliards depuis des caisses de l’Etat vers la Sécu, manoeuvre dénoncée par la droite comme un simple report de charges.

Ce qui reste à suivre

Le texte adopté par l’Assemblée comporte des compromis destinés à réduire les clivages, mais plusieurs sujets restent sensibles : le calendrier de la reprise de la réforme des retraites, l’impact sur le pouvoir d’achat des assurés face à la surtaxe des mutuelles, et le financement réel des dépenses de santé malgré la hausse de l’ONDAM.

Les prochaines étapes parlementaires et les arbitrages gouvernementaux détermineront la trajectoire finale de ces mesures.