Contexte et décision

Le Parlement a adopté un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2026) qui acte la suspension temporaire de la réforme dite « Borne ». Concrètement, l’suspension réforme Borne fige pour l’instant l’augmentation progressive de l’age légal : il reste fixé à 62 ans et 9 mois. Le texte précise que la mesure s’applique aux pensions prenant effet « à compter du 1er septembre 2026 ».

Cette décision modifie en pratique le calendrier et les conditions des départs anticipés pour carrière longue (RACL) et le nombre de trimestres à justifier pour en bénéficier. Les caisses (CNAV, régimes alignés) devront publier les instructions et ajuster leurs outils avant l’entrée en vigueur.

Trois changements principaux pour les carrières longues

1. Un nouveau calendrier d’ouverture de droits

La suspension bloque la montée de l’age légal et décale les âges minimaux d’ouverture des droits pour les personnes ayant commencé à travailler jeune. Pour la catégorie « carrière démarrée avant 20 ans », voici les âges minimaux de départ anticipé tels qu’indiqués par l’amendement (pensions prenant effet >= 1er septembre 2026) :

• Nés en 1964 : 60 ans et 3 mois.
• Nés en 1965 (janvier-mars) : 60 ans et 3 mois.
• Nés en 1965 (avril-décembre) : 60 ans et 6 mois.
• Nés en 1966 : 60 ans et 9 mois.
• Nés en 1967 : 61 ans.
• Nés en 1968 : 61 ans et 3 mois.

Pour les carrières ayant commencé encore plus tôt, les paliers restent : avant 16 ans = départ possible dès 58 ans (si trimestres requis), avant 18 ans = 60 ans, avant 21 ans = 63 ans (dispositif qui ne s’applique pleinement qu’en fonction de l’age légal en vigueur).

2. Un ajustement du nombre de trimestres réputés cotisés

Le deuxième point majeur concerne la durée d’assurance exigée. Les trimestres à justifier pour un départ en carrière longue sont alignés sur les trimestres requis pour le taux plein et varient selon l’année de naissance. Les valeurs indiquées dans l’amendement sont :

• Nés en 1963 et 1964 : 170 trimestres (42 ans et 6 mois).
• Nés en 1965 (janv.-mars) : 170 trimestres (42 ans et 6 mois).
• Nés en 1965 (avril-déc.) : 171 trimestres (42 ans et 9 mois).
• Nés en 1966 et suivantes : 172 trimestres (43 ans).

Important : il faut distinguer trimestres validés et trimestres réputés cotisés. Les trimestres réputés cotisés incluent, dans des limites, des périodes assimilées (maladie indemnisée, maternité, service national, chômage indemnisé, etc.). Leur comptage est plus restrictif que celui des trimestres validés et peut générer des écarts lors des simulations.

3. Une application limitée dans le temps

L’amendement précise que la suspension concerne uniquement les pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026. En pratique, cela signifie que les départs dont la date de prise d’effet est antérieure à cette date ne bénéficieront pas des règles gelées. Plusieurs assurés espéraient un gain de quelques mois : ceux dont le départ est fixé avant septembre 2026 resteront soumis aux règles antérieures.

Qui est concerné et que vérifier ?

La suspension réforme Borne vise principalement les assurés concernés par les départs anticipés (carrières longues, inaptitude, invalidité, certains cas de pénibilité). La suspension s’applique au régime général et aux régimes alignés, sous réserve de la publication des décrets d’application et des instructions aux caisses.

Points à vérifier pour votre situation :

• Votre année et mois de naissance (les seuils varient selon le mois).
• La date exacte de début d’activite (validation des 4 ou 5 trimestres dans l’annee de vos 16/18/20/21 ans).
• Le nombre de trimestres validés et le nombre de trimestres réputés cotisés comptabilisés sur votre relevé de carrière.
• La date prévue de prise d’effet de votre pension (avant ou après le 1er septembre 2026).

Pour obtenir un calcul précis, utilisez votre espace Assurance Retraite, demandez un relevé de carrière ou faites appel à un conseiller retraite. Les caisses publieront des circulaires précises après la parution des décrets d’application.

Conséquences pratiques

• Certains assurés gagneront un ou deux trimestres ou quelques mois d’avance selon leur mois de naissance.
• Les personnes dont la pension prend effet avant le 1er septembre 2026 ne voient pas leurs dates de départ modifiées par la suspension.
• La suspension est temporaire : le calendrier peut être révisé ultérieurement par une nouvelle décision politique ou législative.

Sources et recours

Les informations reposent sur l’amendement gouvernemental au PLFSS 2026 et les commentaires officiels (CNAV, Service-public). Pour un cas concret, demandez une simulation personnalisée via Assurance Retraite ou consultez votre caisse afin de connaître l’impact exact sur votre dossier.

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la suspension temporaire de la réforme Borne pour un départ anticipé ?

Principalement les personnes dont les conditions de départ auraient été durcies par la réforme : les assurés éligibles au départ anticipé pour carrières longues (RACL) et d’autres générations proches des bornes fixées par la réforme. La suspension permet de conserver temporairement les règles antérieures pour l’age d’ouverture et les trimestres exigés, sous réserve des textes d’application et décrets des caisses.

Quel âge faut-il avoir pour partir en retraite anticipée selon mon année de naissance (1964-1968) ?

Pour la carrière longue (départs anticipés) et pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 : nés en 1964 = 60 ans 3 mois ; 1965 (janv.-mars) = 60 ans 3 mois ; 1965 (avr.-déc.) = 60 ans 6 mois ; 1966 = 60 ans 9 mois ; 1967 = 61 ans ; 1968 = 61 ans 3 mois. Ces âges supposent aussi d’avoir la durée d’assurance requise.

Qu’est-ce qu’un trimestre réputé cotisé et comment est-il comptabilisé pour les carrières longues ?

Un trimestre réputé cotisé correspond à une période non nécessairement travaillée mais prise en compte pour la durée d’assurance (service national, maladie indemnisée, maternité, chômage indemnisé, etc.), sous conditions et plafonds. Pour la carrière longue, ces trimestres s’ajoutent aux trimestres cotisés mais leur prise en compte est limitée et plus restrictive que les simples trimestres validés.

Pourquoi la suspension ne s’applique-t-elle qu’aux pensions prenant effet à partir du 1er septembre 2026 ?

Le texte d’amendement fixe expressément cette date d’entrée en vigueur. Le choix vise à laisser un délai technique aux caisses pour adapter leurs systèmes d’information, mettre à jour les simulateurs et publier les instructions. Les départs dont la pension prend effet avant cette date restent régis par les règles antérieures.