Tarifs réglementés gaz 2027 : rétablissement voté par les députés

Tarifs réglementés du gaz : l'Assemblée nationale vote leur rétablissement

Le lundi 2 novembre 2026, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée nationale un amendement déposé par le groupe LFI. Cet amendement, intégré au projet de loi de finances pour 2027, prévoit le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur cette mesure. Une proposition similaire avait été faite en 2025 mais n'a pas été conservée dans le budget définitif de 2026.

⚠ Important : Le vote des députés sur les tarifs réglementés du gaz ne signifie pas un rétablissement immédiat. Le texte doit encore passer par le Sénat en seconde lecture, puis faire l'objet d'une commission mixte paritaire avant une adoption définitive. Tant que la procédure n'est pas achevée, les offres de gaz restent commercialisées au prix du marché.

Calendrier parlementaire de la mesure

Étape	Date ou période	Statut
Proposition similaire déposée	2025	Non conservée dans le budget définitif de 2026
Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale	Lundi 2 novembre 2026	Adoptée - amendement du groupe LFI
Avis du gouvernement	2 novembre 2026	Avis défavorable
Examen par le Sénat	À venir	Non programmé à ce jour

Impact potentiel sur la facture de gaz des ménages

Le rétablissement des tarifs réglementés du gaz viserait à offrir aux particuliers un prix de référence fixé par les pouvoirs publics, encadré par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ce mécanisme a été supprimé pour les particuliers au 1er janvier 2023, dans le cadre de l'ouverture totale du marché de l'énergie à la concurrence imposée par le droit européen.

Tarif réglementé : prix fixé par l'État sur proposition de la CRE, avec une évolution encadrée.
Offre de marché : prix librement fixé par chaque fournisseur (EDF, Engie, TotalEnergies, etc.), indexé ou fixe.
Impact visé : sécuriser un repère de prix pour le coût du gaz pour les ménages et limiter la volatilité observée depuis 2022.

💡 Conseil : En attendant l'éventuelle entrée en vigueur de cette mesure, comparez les offres de gaz disponibles sur le comparateur de la CRE ou via le simulateur du médiateur national de l'énergie sur le site energie-info.fr. Vérifiez également votre éligibilité au chèque énergie, qui reste en vigueur pour l'année 2026.

Position du gouvernement et suites prévisibles

Le gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement, arguant de la compatibilité avec le droit européen et de l'engagement de la France à maintenir un marché du gaz concurrentiel. Le texte, désormais rattaché au projet de loi de finances pour 2027, sera examiné par le Sénat dans les semaines suivantes. La commission des finances du Sénat pourra proposer des modifications ou supprimer cet article.

ℹ️ À savoir : Le précédent épisode de 2025 montre qu'un vote favorable de l'Assemblée nationale ne garantit pas l'adoption finale. La proposition n'avait pas été conservée dans le budget définitif de 2026 après navette parlementaire. Le suivi des débats au Sénat est disponible en direct sur le site de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Tarifs réglementés gaz et électricité : comprendre le marché de l'énergie en 2026

Le marché de l'énergie France a connu une transformation majeure avec la suppression des tarifs réglementés du gaz. Cette évolution impacte directement la facture gaz 2026 des ménages et modifie les repères pour choisir une offre d'énergie.

Suppression des tarifs réglementés du gaz

Les tarifs réglementés de vente du gaz ont été supprimés en 2023. Cette mesure marque la fin du monopole d'Engie sur les prix du gaz naturel. Depuis cette date, tous les consommateurs doivent souscrire une offre de marché auprès d'un fournisseur d'énergie.

⚠ Important : Les tarifs réglementés existent toujours pour l'électricité. Les particuliers peuvent toujours souscrire le tarif bleu EDF ou choisir une offre de marché.

Le prix repère publié par la CRE

Depuis cette suppression, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie chaque mois un prix repère du gaz pour aider les consommateurs à choisir une offre de marché. Cet indicateur permet de comparer les offres disponibles et d'évaluer le coût gaz ménage selon sa consommation.

Énergie	Tarifs réglementés	Indicateur de référence
Gaz naturel	Supprimés en 2023	Prix repère mensuel CRE
Électricité	Toujours en vigueur	Tarif réglementé (TRV)

💡 Conseil : Comparez les offres de gaz avec le prix repère de la CRE publié chaque mois. Les offres en dessous de ce seuil sont considérées comme compétitives.

La réglementation gaz France repose désormais sur la concurrence entre fournisseurs. Le prix repère sert de guide pour les consommateurs, mais chaque fournisseur fixe librement ses tarifs. Cette évolution fait suite au vote députés gaz entériné par la loi Énergie Climat.

Hausse significative des prix du gaz en 2026

En 2026, les ménages français subissent une forte augmentation du coût du gaz. Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le prix repère du gaz a augmenté de près de 40% depuis janvier 2026. Cette hausse des prix a entraîné une augmentation moyenne de la facture annuelle de gaz de 120 euros en 2026 par rapport à l'année 2025.

Indicateur	Valeur 2026
Hausse du prix repère du gaz depuis janvier 2026	près de 40%
Augmentation moyenne de la facture annuelle vs 2025	120 euros
Source des données	Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Le prix repère du gaz fixé par la CRE sert de référence pour les offres de marché des fournisseurs d'énergie France. Les tarifs réglementés gaz ayant disparu depuis 2023, ce repère influence directement le coût gaz ménage facturé par les opérateurs.

⚠ Important : Cette hausse de 40% impacte l'ensemble des foyers chauffés au gaz. Les ménages éligibles au chèque énergie peuvent déposer une demande auprès de l'administration pour atténuer l'effet sur le budget annuel.

💡 Conseil : Comparez les offres de marché des fournisseurs de gaz. Le prix repère de la CRE n'est pas un tarif imposé : chaque fournisseur reste libre de proposer des tarifs inférieurs ou supérieurs.

ℹ️ À savoir : La facture gaz 2026 augmente en moyenne de 120 euros par an, soit environ 10 euros supplémentaires par mois par rapport à 2025.

Modalités de calcul des futurs tarifs réglementés du gaz

L'amendement adopté précise que les tarifs réglementés du gaz, s'ils sont rétablis, seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Le texte mentionne également une baisse des taxes sur l'abonnement, sans en préciser le niveau exact ni les modalités d'application.

⚠ Important : Aucun montant précis ni calendrier d'application n'a été communiqué. Les consommateurs doivent rester vigilants quant aux évolutions législatives en cours concernant la réglementation gaz France.

Élément de calcul	Détail prévu par l'amendement
Base de calcul des tarifs	Caractéristiques intrinsèques des fournitures + coûts liés à ces fournitures
Taxes sur l'abonnement	Baisse annoncée - niveau exact non précisé
Modalités d'application	Non précisées dans le texte

💡 Conseil : Suivez les publications de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Ministère de la Transition énergétique pour connaître les montants définitifs applicables à votre facture gaz 2026.

ℹ️ À savoir : Le vote des députés sur cet amendement s'inscrit dans le cadre plus large du débat sur le retour éventuel des tarifs réglementés pour le coût gaz ménage en France.

Vote députés gaz : une adoption en première lecture seulement

L'amendement portant sur la réglementation gaz France a été adopté en première lecture seulement. Cette étape ne suffit pas à inscrire la mesure de façon définitive dans la loi. Le texte doit encore franchir plusieurs étapes parlementaires avant une éventuelle entrée en vigueur.

Calendrier d'adoption et loi de finances pour 2027

La mesure doit être maintenue à l'issue des débats budgétaires pour être définitivement adoptée dans la loi de finances pour 2027. Tant que le Parlement n'a pas validé le texte en lecture définitive, les tarifs réglementés gaz et le prix gaz réglementé applicables aux ménages restent soumis au cadre en vigueur. La facture gaz 2026 n'est donc pas immédiatement impactée par ce vote.

Étape législative	Statut	Impact sur le coût gaz ménage
Première lecture	Adoptée	Aucun effet immédiat
Débats budgétaires	En cours	Suivi nécessaire
Loi de finances pour 2027	À confirmer	Application potentielle

Outils procéduraux du gouvernement et incertitude finale

Le gouvernement dispose d'outils procéduraux pour contourner les amendements parlementaires, notamment l'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution ou des ordonnances budgétaires. Ces mécanismes permettent d'engager la responsabilité du gouvernement sur un texte ou de recourir à une procédure accélérée, ce qui peut écarter certains amendements adoptés en commission ou en séance.

⚠ Important : Le recours à l'article 49-3 ou aux ordonnances budgétaires rend l'issue finale de cette proposition incertaine. Les ménages concernés par l'énergie France doivent consulter les publications officielles du Ministère de l'Économie et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) avant toute anticipation sur le coût gaz ménage.

En l'état actuel de la procédure, aucune modification des tarifs réglementés gaz n'est applicable. Le vote députés gaz constitue une étape législative intermédiaire, non une décision exécutoire. Les évolutions du prix gaz réglementé dépendront du texte finalement promulgué dans la loi de finances pour 2027.

Questions fréquentes

Que signifie le rétablissement des tarifs réglementés du gaz ?

Il s'agit d'un amendement, adopté en première lecture par les députés le 2 novembre 2026, visant à réintroduire des prix du gaz fixés par l'État à partir de 2027. Ces tarifs avaient été supprimés en 2023.

Cette mesure est-elle déjà en vigueur ?

Non. L'amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Le gouvernement a émis un avis défavorable. La mesure doit encore poursuivre son parcours législatif.

Pourquoi les députés proposent-ils cette mesure maintenant ?

En raison de la forte hausse des prix. Selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le prix repère du gaz a augmenté de près de 40% depuis janvier 2026, entraînant une hausse moyenne de la facture annuelle de 120 euros par rapport à 2025.

En quoi cela diffère-t-il de la situation pour l'électricité ?

Les tarifs réglementés de vente (TRV) existent toujours pour l'électricité. Pour le gaz, ils ont été supprimés en 2023. Cet amendement vise à les rétablir sur le même modèle.

Qui est à l'origine de cet amendement ?

L'amendement a été déposé par le groupe LFI (La France Insoumise) dans le cadre du débat sur le projet de loi de finances pour 2027.

Comment les tarifs seraient-ils calculés s'ils sont rétablis ?

Selon le texte de l'amendement, "les tarifs réglementés seront calculés en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures", sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Le gouvernement est-il favorable à cette mesure ?

Non. Le gouvernement a émis un avis défavorable lors du vote à l'Assemblée nationale. Il peut utiliser d'autres outils parlementaires, comme l'article 49-3, pour faire adopter sa version du budget sans cette mesure.

Une proposition similaire avait-elle déjà été faite ?

Oui. Une proposition similaire avait été faite en 2025 mais n'a pas été conservée dans le budget définitif de 2026.