Taxation des multinationales : Bercy alerte sur des obstacles juridiques aux hausses d’impôt

Le 14 novembre 2025, un document interne du ministère de l’Economie a mis en lumière des obstacles juridiques importants concernant plusieurs hausses d’impôt visant les multinationales. Ce dossier, qui était d’abord politique et budgétaire, a pris une tournure juridique en raison des engagements internationaux de la France.

Les alertes précises de Bercy

Les services de Bercy ont souligné la fragilité juridique de certaines propositions, indiquant qu’elles s’appliqueraient à des entreprises couvertes par 125 conventions fiscales internationales. Selon le rapport, « certaines hausses d’impôts touchant les multinationales ont été jugées non conformes au droit ». Cette analyse impose à l’administration d’anticiper des contentieux, les conventions internationales primant sur le droit national.

La direction de la législation fiscale avertit également qu' »tout contribuable serait … fondé à saisir le juge (…) pour obtenir la décharge de l’imposition ou sa restitution avec intérêts », selon une note relayée par la presse spécialisée. Le risque financier devient donc concret : une imposition contestée pourrait être annulée et faire l’objet d’un remboursement intégral assorti d’intérêts légaux.

Un cadre international qui réduit la marge de manœuvre

Les difficultés identifiées par Bercy s’inscrivent dans un cadre juridique international contraignant. D’une part, la France est liée par de nombreuses conventions fiscales bilatérales qui limitent la possibilité d’instaurer des prélèvements unilatéraux basés sur l’activité nationale. D’autre part, l’application, au sein de l’Union européenne, d’un taux minimum mondial d’imposition de 15 % depuis le 1er janvier 2024 restreint encore les options nationales.

Ce seuil de 15 % constitue désormais une contrainte commune pour les groupes internationaux opérant dans l’UE, réduisant la faisabilité d’un dispositif unilatéral incompatible avec cette règle.

Conséquences politiques

La controverse a pris une dimension politique car certains groupes parlementaires souhaitent maintenir la pression fiscale sur les multinationales. Bercy estime cependant que plusieurs propositions, notamment portées par La France Insoumise et le Rassemblement National, sont contraires au droit européen, ce qui a déplacé le débat du terrain politique au terrain juridique.

• Situation révélée par un document interne daté du 14 novembre 2025.
• 125 conventions fiscales internationales concernées par l’application des hausses envisagées.
• Risque de remboursement intégral des prélèvements contestés, avec intérêts.
• Entrée en vigueur d’un taux minimum d’imposition de 15 % dans l’UE le 1er janvier 2024.

Au final, l’alerte de Bercy oblige les responsables politiques à concilier ambitions fiscales et contraintes internationales, sous peine de voir des mesures invalidées et coûteuses pour l’Etat.