Projet de loi sur la transparence salariale : calendrier et prochaines étapes
Le gouvernement français présentera un projet de loi sur la transparence salariale en Conseil des ministres le 9 septembre 2026. Ce texte vise à lutter contre les écarts de salaire entre les hommes et les femmes et renforcer l'égalité salariale en France.
Ce projet de loi égalité professionnelle s'inscrit dans le cadre de la transposition d'une directive européenne approuvée par l'UE en 2023. Cette directive impose aux entreprises de nouvelles obligations de transparence en matière de rémunération.
| Étape | Date | Statut |
|---|---|---|
| Adoption de la directive européenne | 2023 | Accomplie |
| Délai de transposition dans le droit national | 7 juin 2026 | Non respecté |
| Présentation en Conseil des ministres | 9 septembre 2026 | À venir |
| Vote au Parlement français | Après le 9 septembre 2026 | À venir |
La prochaine étape après la présentation en Conseil des ministres sera le vote du projet de loi au Parlement français. Ce vote déterminera les mesures définitives concernant l'index égalité salariale et les obligations des entreprises en matière de transparence.
Obligations des entreprises en matière de transparence salariale : ce qui change pour les salariés
La transparence salariale fait l'objet de nouvelles obligations pour les entreprises françaises. Ces mesures s'inscrivent dans une démarche de lutte contre les écarts de salaire et visent à renforcer l'égalité salariale en France.
Publication d'une fourchette de salaires dans les offres d'emploi
Une fois la loi transposée, les entreprises seront tenues de préciser une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi. Cette obligation concernera toutes les entreprises publiant des annonces sur le territoire français.
- L'employeur devra indiquer une fourchette minimale et maximale pour le poste proposé.
- Cette information devra figurer de manière visible et lisible dans l'offre.
- L'objectif est d'améliorer l'information des candidats dès le processus de recrutement.
Droit à l'information sur les salaires moyens par catégorie
Parallèlement, les salariés d'une entreprise auront le droit d'être informés sur la moyenne des salaires de leur catégorie professionnelle au sein de l'entreprise. Ce droit individuel permettra à chaque salarié de comparer sa rémunération avec celle de ses collègues occupant des fonctions similaires.
Synthèse des nouvelles obligations
| Acteur concerné | Nouvelle obligation | Objectif |
|---|---|---|
| Entreprises | Indiquer une fourchette de salaires dans chaque offre d'emploi | Informer les candidats sur les rémunérations proposées |
| Salariés | Droit d'être informé sur la moyenne des salaires de sa catégorie professionnelle | Détecter les écarts de rémunération injustifiés |
Ces dispositions viennent compléter les dispositifs existants comme l'index égalité salariale, déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. L'obligation entreprise transparence constitue une avancée supplémentaire vers la réduction des écarts salariaux hommes femmes et une meilleure équité dans les rémunérations.
Justification des écarts salariaux et sanctions prévues par la loi
Dans le cadre de la lutte contre les écarts de salaire entre les hommes et les femmes, les entreprises doivent respecter des obligations strictes en matière de transparence salariale. La loi prévoit que si un écart de salaire existe, l'entreprise devra être en mesure de l'expliquer par des critères objectifs et non sexistes, tels que l'expérience, les compétences ou la performance des salariés.
Critères objectifs de justification
Pour se conformer à l'obligation entreprise transparence, l'employeur peut justifier un écart salarial par plusieurs éléments factuels :
- Ancienneté et expérience professionnelle dans le poste ou l'entreprise
- Niveau de qualification et diplômes obtenus
- Compétences techniques spécifiques au poste occupé
- Performance individuelle évaluée selon des critères mesurables et documentés
- Responsabilités exercées et niveau hiérarchique
Sanctions applicables
| Type de sanction | Conditions d'application |
|---|---|
| Pénalités financières | Application lorsque l'index égalité salariale est inférieur à 75 points |
| Interdiction de marchés publics | Entreprises non conformes pendant 3 ans maximum |
| Amende administrative | Jusqu'à 1% de la masse salariale annuelle |
Le projet de loi égalité professionnelle renforce ces dispositifs depuis plusieurs années. L'objectif est d'atteindre une véritable égalité salariale France en contraignant les entreprises à corriger les écarts salariaux hommes femmes dans un délai imparti, sous peine de sanctions croissantes.
Transparence salariale : pourquoi le projet de loi sur l'égalité professionnelle a pris du retard
Le processus de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale a été retardé en France par plusieurs facteurs. Cette directive vise à renforcer la lutte contre écarts de salaire entre les hommes et les femmes au sein des entreprises.
Les obstacles à l'adoption du texte
Les négociations ont été marquées par des divergences entre les syndicats et le patronat sur les modalités d'application de l'obligation entreprise transparence. Chaque partie défendait des positions différentes concernant le calcul de l'index égalité salariale et les sanctions en cas de non-respect.
| Facteur de retard | Détail |
|---|---|
| Divergences sociales | Désaccords entre syndicats et patronat sur les mesures de lutte contre écarts de salaire |
| Agenda parlementaire chargé | Traitement d'autres textes prioritaires : loi sur la fin de vie et interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans |
| Crises estivales | Gestion des canicules, sécheresses et incendies |
| Trêve parlementaire | Trêve raccourcie cette année mais ayant tout de même contribué au retard |
Calendrier de présentation du projet de loi
L'annonce de la date de présentation du projet de loi égalité professionnelle a été faite par le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, le 25 août 2026. Cette information a été rapportée par BFMTV. Le texte devrait préciser les nouvelles obligations des entreprises en matière de transparence salariale et les délais de mise en conformité pour réduire les écarts salariaux hommes femmes.
Questions fréquentes
Quand sera présenté le projet de loi français sur la transparence des salaires ?
Le projet de loi sera présenté en Conseil des ministres le 9 septembre 2026, selon l'annonce du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou.
Pourquoi ce projet de loi est-il créé ?
Il transpose une directive européenne de 2023, qui oblige les États membres à lutter contre les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. La France n'a pas respecté le délai initial de transposition, fixé au 7 juin 2026.
Que changera-t-il pour les personnes en recherche d'emploi ?
Les entreprises devront obligatoirement indiquer une fourchette de salaires dans leurs offres d'emploi.
Que changera-t-il pour les salariés déjà en poste ?
Les salariés auront le droit d'être informés sur la moyenne des salaires pour leur catégorie professionnelle au sein de leur entreprise.
Comment seront justifiés les écarts de salaire ?
Un écart important devra être justifié par des critères objectifs comme l'expérience, les compétences ou la performance, et non par le sexe. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect.
Quelles sont les prochaines étapes après le 9 septembre ?
Le projet de loi devra être voté par le Parlement français (Assemblée nationale et Sénat) pour entrer en vigueur.
Ce projet concerne-t-il toutes les entreprises ?
Les détails sur la taille des entreprises concernées seront précisés dans le texte de loi. La directive européenne s'applique à l'ensemble des 27 États membres.
